 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...lieu à l'action en rescision con« tre une transaction , lorsqu'elle a été faite en exé« cution d'un titre nul , à moins que les parties • n'aient expressément traité sur la nullité. » Ici , le titre était devenu nul , et il ne se trouve pas dans l'acte du a 5 vendémiaire an IX... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...il ya dol ou violence. 2054. Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction , lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre...parties n'aient expressément traité sur la nullité! 2o55. La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses, est entièrement nulle.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dol ou violence , ao53. — H ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction qui a été faite en exécution d'un titre nul , à moins que les parties n'aient expressément transigé sur la nullité, 2054. — Divers cas où la transaction est nulle » 2o55 , ?.o56 et 2067.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...violence. 2054. Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction , lorsqu'elle л été faite en exécution d'un titre nul , à moins que les parties n aient expressément traité_ sur la nullité. 2055. La transaction fait« sur pièces qui depuis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'action en rescision contre une transaction , lorsque, par erreur de fait, elle a été consentie en exécution d'un titre nul , à moins que les parties n'aient expressément transigé sur la nullité. XI. La transaction faite sur des pièces qui depuis ont été reconnues... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...lence. » .054 Art. n. • Il ya également lieu à l'action en rescision « contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution « d'un titre nul , à moins que les parties n'aient expressé« ment traité sur la nullité. » nois Art. i2. « La transaction faite sur pièces qui... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...lieu à l'action en rescision contre une transaction , lorqu'elle a été faite en exécution «l'un titre nul , à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité (Code civil, art. 2054) . » La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 pages
...lieu à l'action en rescision contre > une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécu» tion d'un titre nul, à moins que les parties n'aient » expressément traité sur la nullité. •» Le véritable sens de cet article (i) est qu'il ya lieu à l'action en rescision contre une transaction... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...par l'article 2054 , suivant laquelle il ya lieu à l'action en rescision contre une transaction , lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre...nul , à moins que les parties n'aient expressément transigé sur la nullité ? Nous traiterons cette question infra art. 2, sect. 2, au chap. de la ratification.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1304, 2233. — P. 400. *O54. Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, es parlies n'aient expressément traité sur la nullité. C. 1134, 2053, 2057. . %O55. La transaction... | |
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Il ya également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. 
