Revue légale, Volume 11

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Wilson & Lafleur, 1882

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 210 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 391 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 208 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Page 481 - Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'ya appel , ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré péri.
Page 391 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
Page 429 - ... que le défendeur a caché ou soustrait, ou est sur le point de cacher ou soustraire ses biens, avec la même intention.
Page 425 - Company shall make to the Owners and Occupiers of and all other Parties interested in any Lands taken or used for the Purposes of the Railway, or injuriously affected by the Construction thereof, full Compensation for the Value of the Lands so taken or used, and for all Damage sustained by such Owners...
Page 141 - Cour après avoir entendu les parties par leurs avocats, sur le mérite, examiné le dossier de la procédure en Cour de première instance...
Page xvii - Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Page 118 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

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