 Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 151de comte Philippe Antoine Merlin - 1826Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque d« l^ 428 lÀv.IIl. Manières d'acquérir la, Prop. créance. Chacun de tous ses biens présens peut... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peu t être nominativement soumis à l'hypothèque. 39 .:. Les biens à venir ne peuvent pas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 212Q. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle vaLble que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenaut au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque dé la créance. Chacun de tous ses... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...2g .' // n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens presens peut être nominativement soumis à /7ypothèque. biens à venir ne peuvent pas être hypothéques.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...• 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...spécialement la nature et la situation de chacun de* immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...et qu'il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui , soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique...la situation de chacun des immeubles actuellement appartenans au débiteur , sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance ; que l'hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...constitutif oe la créance, sot dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur lesquels il con-cnt l'hypothèque de, la créance. Chacun de tous ses biens pré , us peut е'Ге nominativement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance , soit dans un acte authentique...débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de \a créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les... | |
 | 1827 - 620 pages
...no acte authentique pos« teneur, déclare spécialement la nature et la situation de chaeun de» « immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur...l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être «nominativement soumis à l'hypothèque. —Art. 2i3^. Entre les créan« ciers,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...authentique constitutif de » la créance , soit dans un acte authentique postérieur , de« clare spécialement la nature et la situation de chacun...immeubles actuellement appartenant au débiteur , sur les« quels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous « ses biens présens peut être... | |
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