Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 22 |
Avis des internautes - Rédiger un commentaire
Aucun commentaire n'a été trouvé aux emplacements habituels.
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte ARRÊT arrivée assurés assureurs Attendu aurait avaient avaries avril ayant bateau bord capitaine cargaison cause celui-ci cent charge circonstances civil code de commerce commissionnaire communes Comp compagnie compte condamne conséquence Considérant consignataire constater contrat convenu cours courtier d'après d'avaries décembre déchargement déclare défaut délai délaissement demande dépens dernier devant devant le tribunal différence doit doivent dommages-intérêts donne envers établi exciper experts facultés faillite février fils fins fixé fonds forme frais frères fret garantie grosse intérêts janvier jour jugement juillet l'art l'assuré lettre lieu livraison livrer mandat mandataires marchandise marché mars Marseille ment mois montant navire novembre objets obligé opérations paiement perte Plaid police port premier Prés présent pris produit qu'en qualité raison rapport réclamer reçu règlement relâche relatives Rés responsable résulte s'agit s'il serait seul sieur somme suite suivant syndics termes tion traité tribunal de commerce trouve valeur vendeur vente voyage
Fréquemment cités
Page 122 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 16 - ... privés est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot...
Page 52 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 15 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, Le nom et le tonnage du navire, Le lieu du départ et celui de la destination.
Page 50 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 109 - Qu'il est de principe que la novation ne se présume pas , et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte...
Page 97 - Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont spécialement attribués par la loi ; Considérant que dans les art.
Page 52 - ... du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées, et que...
Page 48 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise...