Images de page
PDF
ePub

(Verdagne contre Morse, Arnoux, Eyraud, Michel.)

En octobre 1841, le sieur Verdagne, achète, à Marseille, du sieur Morse, une partie d'huile d'oeillette qui avait déjà fait l'objet de marchés successifs entre d'autres vendeurs et acheteurs.

La partie vendue était livrable dans le courant de juin 1842.

Le sieur Morse, vendeur du sieur Verdagne, dernier acheteur, remet à celui-ci un ordre de livraison dont la filière remonte au sieur Dominique Michel, vendeur primitif.

A l'époque convenue, aucune livraison n'est effectuée.

Le 16 août 1842, le sieur Verdagne assigne le sieur Morse, son vendeur, devant le tribunal de commerce à fins de résiliation de la vente, pour défaut de livraison, de la partie d'huile dont il s'agit, et de paiement de 493 fr. 75 cent., à titre d'indemnité.

Le même jour 16 août, le sieur Morse assigne, de son côté, le sieur Arnoux, son vendeur, à fins de paiement de 588 fr. à titre de dommages-intérêts pour différence entre le prix de 115 fr. 62 cent. 1/2 l'hectolitre, qui est celui de la vente faite au sieur Morse, et celui de 133fr. l'hectolitre, prix des huiles, fin juin 1842.

Le 19 août suivant, le sieur Arnoux, à son tour, assigne le sieur Eyraud son vendeur en assistance de cause sur les demandes précédentes et en paiement de 590 fr. pour différence entre le prix des huiles fin juin 1842 et celui de la vente faite au sieur Arnoux.

Enfin, le 17 septembre 1842, le sieur Eyraud assigne le sieur Michel, son vendeur, en garantie, à raison des adjudications qui pourraient être prononcées au profit du sieur Arnoux et de toutes autres parties dans l'instance.

A l'audience, le sieur Michel, vendeur primitif, fait offre de livrer au sieur Eyraud ou à qui pour lui sera, la partie huile dont il s'agit et au bénéfice de cette offre, il conclut au rejet de la demande.

JUGEMENT.

Attendu que le sieur Verdagne ayant consenti à recevoir un ordre de livraison dans une filière dont l'origine remontait au sieur Dominique Michiel, devait mettre ce dernier en demeure légale de lui livrer la marchandise; Que rien ne justifie que cette mise en demeure ait eu lieu; Attendu qu'en droit, la résolution, dans le cas d'inexécution d'une vente, doit être demandée en justice et le vendeur a la faculté d'offrir la livraison de la marchandise tant que la résolution n'est pas demandée;

LE TRIBUNAL, au bénéfice de l'offre faite par Dominique Michel de livrer les huiles dont il s'agit, et à la charge de la réaliser, déboute le sieur Verdagne de sa demande à l'égard du sieur Morse; et, au moyen de déclare n'y avoir lieu de statuer sur les différentes conclusions prises au procès; condamne le sieur Verdagne aux dépens envers toutes les parties (1).

ce,

Du 9 septembre 1842. Prés. M. BAZIN, juge. Plaid. MM. RAVEL pour Verdagne; SERMET pour Morse; CAILLAT pour Arnoux; ALBANELY pour Eyraud; ODDO pour Michel.

Vente à livrer.—Navire désigné.- Époque fixée. — Non arrivée. — Fait de vendeur. - Prorogation. Remplacement. Dommages-intérêts. -Différence.

Le vendeur d'une marchandise à livrer à l'heureuse arrivéé d'un navire désigné, à une époque déterminée, est-il tenu de prendre les mesures nécessaires pour rendre probable l'arrivée du navire à l'époque fixée ? (Rés. aff.)

(4) Voy. ce recueil, tom. xiv, 1" part., pag. 325; tom. xv. 4re part. pag. 1423; tom. xvIII, 1 part. pag. 209; tom. xix, 1 part., page 18, Code civ., art. 1184, 1610.

Par suite, l'inexécution du marché, est-elle imputable au fait du vendeur, si, à l'époque où la marchandise a été chargée sur le navire désigné, il n'était pas probable, mais s'il était physiquement impossible que le vendeur pût remplir son obligation de livrer à l'époque fixée ? (Rés. aff.)

En conséquence, l'acheteur, quoiqu'il ait usé de la faculté qu'il s'était réservée de proroger le marché, est-il en droit, à défaut de livraison au terme fixé par la prorogation, de demander la résolution de la vente ou son remplacement, avec dommages-intérêts ? (Rés. aff.) Dans de telles circonstances, le fait de l'acheteur d'avoir consenti une première prorogation, peut-il fonder en faveur du vendeur une fin de non-recevoir contre l'action de l'acheteur et lui permettre encore d'offrir livraison à l'arrivée du navire désigné, si d'ailleurs la prorogation n'a été consentie que dans l'ignorance où le vendeur avait laissé l'acheteur, de l'époque du chargement de la marchandise, objet du marché? (Rés. nég.)

(Guillem contre Cucurny.)

Le 12 mai 1842, les sieurs Cucurny oncle et Ce vendent au sieur Mariano Guillem dix balles giro fles de Bourbon, à livrer et recevoir, du jour de la vente à fin juillet suivant, à l'heureuse arrivée du navire que les vendeurs se réservent de désigner ultérieurement.

Faculté est accordée à l'acheteur de proroger ou annuler la vente dans le cas où le navire ne serait pas arrivé dans l'intervalle fixé.

Le 25 juillet 1842, les sieurs Cucurny oncle et Comp., vendeurs, désignent au sieur Guillem, leur acheteur, le navire le Sans-Pareil, capitaine Poissonnière, comme porteur de lamarchandise vendue.

Ce navire n'étant pas encore arrivé à l'époque convenue, le sieur Guillem, usant de la faculté qu'il

s'est réservée, déclare à ses vendeurs proroger le délai de la livraison jusqu'au 15 septembre.

Ce délai expire sans que le Sans-Pareil soit arrivé.

Alors et dès le 15 septembre, le sieur Guillem signifie sommation aux sieurs Cucurny oncle et C de lui livrer la marchandise objet de leur marché, à défaut il les cite devant le tribunal de commerce, pour l'entendre autoriser à se remplacer sur place, par ministère de courtier, des dix balles girofle dont il s'agit, en même quantité et qualité, avec condamnation contre les sieurs Cucurny oncle et Comp.au paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence qui pourra exister entre le prix convenu et celui du cours de la marchandise à l'époque du 15 septembre, terme de la prorogation consentie par l'acheteur.

A l'audience les sieurs Cucurny oncle et Comp. font offre d'effectuer la livraison des dix balles girofles dont il s'agit, à l'heureuse arrivée du navire le Sans-Pareil, et au bénéfice de cette offre ils concluent au rejet de la demande du sieur Guillem. Il résulte des explications qui ont lieu devant le tribunal que la marchandise vendue n'a été chargée à Bourbon sur le Sans-Pareil que le 22 juillet et que ce navire n'est parti de ce port pour Marseille, que le premier septembre.

Les sieurs Cucurny oncle et Comp. excipent des retards survenus dans l'expédition de ce navire, retards qui ne sont point de leur fait et ils soutiennent que le sieur Guillem après avoir consenti, par suite de ces retards à une prorogation de délai est non recevable, en l'état de l'offre qui lui est faite, à résilier la vente et à demander des dommagesintérêts.

JUGEMENT.

Attendu qu'en l'état de la demande du sieur Guillem et de l'offre faite par les sieurs Cucurny oncle et Comp.

[ocr errors]

d'effectuer la livraison à l'arrivée du navire désigné, le tribunal a à examiner laquelle de ces deux prétentions est fondée ;

Et sur ce, attendu qu'il est établi en fait que la marchandise vendue n'a été chargée à Bourbon que le 22 juillet sur le navire le Sans-Pareil et que ce navire n'est parti que le premier septembre;

Que si, en principe, l'acheteur d'une marchandise livrable à l'heureuse arrivée d'un navire désigné, prend à sa charge les chances aléatoires de la navigation qui peuvent retarder cette arrivée, il est également de principe que le vendeur qui s'oblige de livrer une marchandise à une époque déterminée est tenu de prendre les mesures nécessaires qui rendent probable l'arrivée du navire à l'époque fixée ;

Que, dans l'epèce, la marchandise n'ayant été chargée que le 22 juillet, alors que l'époque de la livraison était fixée à la fin du même mois, non-seulement il n'était pas probable, mais encore il était physiquement impossible que les sieurs Cucurny oncle et Comp. pussent remplir leur obligation;

Que cette impossibilité qui provient de leur fait et non d'un événement de la navigation, ne saurait donc être un motif pour les délier de leurs obligations;

Attendu que la fin de non recevoir que les sieurs Cucurny oncle et Comp. veulent tirer de ce que le sieur Guillem aurait consenti déjà une première prorogation, n'est pas mieux fondée;

Qu'il est, en effet, justifié que c'est dans l'ignorance où les sieurs Cucurny oncle et Comp. l'avaient laissé sur l'époque du chargement de la marchandise que le sieur Guillem a donné ce consentement; or, il est de principe que l'erreur vicie le consentement;

Attendu qu'aux termes de l'art. 1610 du code civil le défaut de délivrance de la marchandise, au terme convenu, autorise l'acheteur à demander la résolution de la vente ou son remplacement, si le retard vient du fait du vendeur; qu'il a également droit, dans tous les cas, à des dommages-intérêts, s'il résulte pour lui un préjudice de défaut de livraison;

Le TRIBUNAL sans s'arrêter à l'offre faite par Cucurny oncle et Comp., faisant droit à la demande de

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »