Images de page
PDF
ePub

Du 13 mars 1843; Prés. M. ESTRANGIN, juge; Plaid. MM. FRAISSINET pour Roura; MASSOL-D'ANDRÉ pour A.

2o AFFAIRE.
(A. contre Cohen.)

En août et septembre 1842, le sieur A. avait vendu au sieur Cohen deux parties tourteaux de graines de lin, l'une livrable dans le mois d'octobre suivant, l'autre dans le courant de décembre.

Le sieur A. ayant, ensuite, suspendu ses paiemens, la vente dont la livraison devait avoir lieu dans le mois d'octobre est annulée d'un commun accord entre les parties et le bénéfice qui en devait résulter pour le sieur A. abandonné par lui au sieur Cohen, son créancier, en compensation du sacrifice que celui-ci consentait en sa fa

veur.

Quant à la partie tourteaux, qui était de 300 quintaux métriques, la résiliation de la vente, n'est ni convenue entre les parties, ni demandée par le sieur Cohen, acheteur.

Lesieur A. ayant repris les affaires et exécutant les divers traités d'achat et de vente, qu'il avait faits, offre au sieur Cohen de lui livrer les 300 quintaux métriques tourteaux qui étaient livrables en décembre.

Le sieur Cohen refuse.

Le 2 février 1843, le sieur A. l'assigne devant le tribunal de commerce pour qu'il ait à recevoir et à payer le prix convenu, ou à défaut, pour entendre autoriser le sieur A. à faire vendre aux enchères publiques les 300 quintaux métriques tourteaux dont il s'agit, pour le compte du sieur Cohen et à s'en appliquer le produit, avec condamnation contre le sieur Cohen au paiement de la différence qui pourra exister entre le prix de la vente aux enchères et le prix convenu.

Le sieur Cohen soutient que l'annulation consentie entre les parties l'a été aussi bien pour la livraison de décembre que pour la livraison d'octobre.

Il conclut, en conséquence, au rejet de la demande du sieur A., sauf à reporter l'indemnité du dernier marché sur l'excédant de ce que le sieur A. reste lui devoir.

JUGEMENT.

Attendu qu'il est reconnu en fait que le sieur A. a vendu au sieur Cohen trois cents quintaux métriques de tourteaux, pour livrer dans le courant du mois de décembre; que le sieur Cohen ne justifie en aucune manière que cette vente ait été annulée d'un commun accord entre les parties;

Que de ce que la livraison d'une pareille quantité de tourteaux pour le mois d'octobre, a été annulée et le bénéfice qui en résultait pour le sieur A., abandonné au sieur Cohen en compensation des sacrifices qu'il faisait lui-même sur la somme que le sieur A. lui devait, on ne peut pas induire que la même annulation et le même sacrifice aient été consentis pour les livraisons suivantes;

Que l'on doit conclure, au contraire, de ce que la compensation résultant de la livraison du mois d'octobre a été constatée par écrit, qu'une compensation pareille n'a pas été consentie pour les mois suivans, puisqu'elle n'est constatée par aucun accord écrit intervenu entre les parties;

Attendu que Cohen qui connaissait la position du sieur A. n'a pas exigé l'annulation de la vente qu'il avait contractée avec lui; qu'il est notoire, sur la place de Marseille, que si les opérations commerciales du sieur A. ont été momentanément suspendues, il a pu bientôt en reprendre le cours et qu'il a en effet exécuté tous les traités de vente auxquels il a participé comme vendeur ou comme acheteur;

LE TRIBUNAL, faisant droit à la demande du sieur A., condamne en sa faveur, le sieur Cohen à recevoir

dans les vingt-quatre heures de la signification du présent les 300 quintaux métriques tourteaux graines de lin dont il s'agit, à la charge d'en payer le prix convenu, autrement et à défaut par le sieur Cohen de ce faire dans ledit délai, le sieur A. sera autorisé à les faire vendre aux enchères publiques par le ministère de M• Cantel, courtier de marchandises pour ce commis, aux risques, périls et fortune du sieur Cohen, pour le prix en provenant, déduction faite des frais de vente et accessoires légitimes, être encaissé par le sieur A. à tant moins et à compte, et le sieur Cohen sera condamné, à titre de dommages-intérêts, au paiement de la différen- → ce qui pourra exister entre le prix de la vente aux enchères et le prix convenu entre les parties, avec intérêts et dépens.

Du 15 mars 1843; Prés. M. ESTRANGIN, juge: Plaid. MM. MASSOL-D'ANDRÉ pour A.; LECOURT pour Cohen.

Défaut de livraison.

Reprise des paiemens.

Vente à livrer. — Validité. -Acheteur. Suspension de paiemens. Résiliation. Mise en demeure de livrer. Exécution ordonnée. Dommages-intérêts.

[ocr errors]

La vente d'une marchandise à livrer à des époques convenues, peut-elle être considérée comme jeu ou pari, et à ce titre, comme prohibée par la loi, lorsqu'elle est contractée entre négocians connus pour se livrer habituellement à des affaires réelles et sérieuses en marchandises et lorsqu'il résulte de leurs accords, que chacun d'eux peut contraindre l'autre à exécuter le marché sans pouvoir s'en libérer au moyen d'un règlement de différence sur le prix ? (Rés. nég.)

Lorsque l'acheteur d'une marchandise à livrer en divers termes se trouve à l'une des époques fixées pour la livraison dans une position commerciale telle qu'il lui est impossible d'exécuter le contrat, une mise en demeure

de la part du vendeur, est-elle indispensable pour operer la résiliation du marché? (Rés. nég.) (1).

De telles circonstances sont-elles un cas exceptionnel qui, à défaut d'une disposition spéciale de la loi ou des usages du commerce, donne lieu, par l'application de la loi civile (C. C., 1657), à résilier la vente pour les livraisons échues pendant la durée de la suspension de paiemens de l'acheteur? (Rés. aff.)

le

Quant à la partie de marchandise dont l'époque de livraison est échue depuis que l'acheteur est revenu à une position qui lui permet de remplir ses obligations, vendeur qui n'a pas demandé la résiliation de la vente et qui est lui-même mis en demeure par son acheteur, peut-il être contraint à livraison avec dommages-intérêts, aux termes des articles 1610 et 1611 du code civil? (Rés. aff.)

(M. V. contre Briqueler.)

En 1842, le sieur Briqueler vend aux sieurs M. V. 64 hectolitres huile d'olive à livrer dans le courant octobre, pareille quantité à livrer dans le courant de décembre au prix de 112 francs 50 c. l'hectolitre.

Dans le courant d'octobre, le sieur Briqueler offre aux sieurs M. V. de leur faire la livraison échue ce mois; mais peu de jours après cette offre, les sieurs M. V. ayant suspendu leurs paiemens, se trouvent dans l'impossibilité de l'accepter.

Il en est de même pour la livraison de novembre, la situation des sieurs M. V. n'ayant pas changé.

Mais, dès le 2 décembre, les sieurs M. V. reprennent les affaires et reviennent à une position qui leur permet de remplir leurs engagemens.

(1) La différence qui paraît exister entre cette solution et celle rapportée ci-devant, p. 454, s'explique par la différence de la position respective des parties.

Ils signifient au sieur Briqueler un acte de mise en demeure de livrer les huiles, objet de leur marché.

Le sieur Briqueler refuse de livrer; à la suite des actes que les parties se signifient réciproquement, les sieurs M. V. déclarent opter pour la résiliation de la vente des trois parties huiles dont il s'agit, mais avec dommages-intérêts.

Le 6 janvier 1843, ils assignent le sieur Briqueler devant le tribunal de commerce pour entendre prononcer la résiliation, pour laquelle ils ont déclaré opter, de la vente à eux faite par le sieur Briqueler des trois quantités d'huile dont il s'agit, sans préjudice des dommages-intérêts résultant de l'inexécution de la vente.

Les sieurs M. V. demandent, en conséquence, condamnation contre le sieur Briqueler, au paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différen, ce entre le prix de 112 francs 50 centimes l'hectolitre et le prix courant sur la place fin octobre 1842, pour les 64 hectolitres de la livraison fixée à cette époque, fin novembre pour la seconde livraison, et fin décembre pour la dernière, suivant la fixation qui en sera faite par le syndicat des courtiers.

Le sieur Briqueler soutient que les sieurs M. V. sont sans action, aux termes de l'art. 1,965 du code civil, à raison de l'inexécution des prétendus marchés dont il s'agit, parce que ces marchés n'ont eu pour objet que de jouer sur la différence du prix des huiles (1).

Il conclut, en conséquence, au rejet de la demande des sieurs M. V.

Et subsidiairement, dans le cas où ces marchés seraient reconnus valides, il en demande la rési

(4) Art. 1965. La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement, un pari.

TOM, XXII, I PART,

I I

« PrécédentContinuer »