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liation, par la raison qu'ils n'ont pu être exécutés par suite de la position des sieurs M. A.

JUGEMENT.

Attendu que la vente dont les sieurs M. V. demandent la résiliation avait pour objet une quantité déterminée d'huile livrable à des époques convenues; que cette vente a été contractée par des négocians notoirement connus pour se livrer habituellement à des affaires réelles et sérieuses en marchandises, que les accords intervenus entre eux sont tels, que l'un et l'autre ont toujours eu, à chaque époque de livraison, le droit, l'un de livrer la marchandise, l'autre d'en exiger la livraison, sans que ni l'un ni l'autre ait pu se libérer de son gagement, en offrant l'annulation du marché au moyen du règlement d'une différence de prix;

en

Attendu que c'est ainsi que chacun des contractans a interprété le marché dans les actes qu'ils se sont réciproquement signifiés ; que, dès-lors, on ne peut pas voir dans la vente qui donne lieu au procès un jeu ou un pari auquel, d'après l'art. 1695 du code civil, aucune action ne serait accordée par la loi;

Attendu, en fait, que les huiles dont les sieurs M. V. ont demandé livraison à Briqueler, le a décembre 1842, étaient livrables par tiers dans le courant des mois d'octobre, novembre et décembre;

pu

Attendu que, dans le courant d'octobre, Briqueler a offert à M. V. de faire la livraison échue dans le courant de ce mois, mais que M. V. se sont trouvés, peu de jours après cette offre, dans l'impossibilité de l'accepter et que leur position est devenue telle, que Briqueler n'aurait leur livrer la marchandise sans se trouver en danger imminent d'en perdre le prix; qu'en effet, il est de notoriété publique qu'à la fin d'octobre, les sieurs M. V. ont demandé à leurs créanciers attermoiementet remise pour le paiement de leurs obligations, qu'en cet état, il leur était impossible de recevoir aucune marchandise et d'en payer la valeur;

Attendu que cette situation s'est prolongée pendant tout le mois de novembre et que Briqueler a été, pour la livraison de ce mois, dans la même position que pour le mois d'octobre;

Attendu que s'il est jus te et conforme à la bonne foi

L

qui doit régner dans les transactions commerciales, qu'aucune vente ne soit re siliée de plein droit, lorsque le vendeur n'a pas mis l'a cheteur en demeure de recevoir la marchandise dans les délais convenus pour la livraison, ou que, de son côté, l'acheteur n'a pas demandé que cette livraisor lui fût faite; si, dans le silence des deux contractans, l'époque de l'exécution de la vente a été, avec raison, considérée par la jurisprudence comme prorogée d'un consentement mutuel (), il ne saurait en être ainsi, lorsque l'une des parties est, par son fait, au moment fixé pour l'exécution du contrat, dans l'impossibilité de l'exécuter; qu'un consentement mutuel ne peut pas être supposé là où l'un des deux contractans est dans l'impuissance d'agir; que l'on ne saurait supposer que celui qui a toujours été en mesure de remplir son olligation ait voulu proroger le contrat avec celui qui ne pouvait pas remplir la sienne; Attendu que

fans ce cas exceptionnel sur lequel la loi commerciale est muette, et qui ne peut pas être jugé par les usages du commerce, il faut prendre pour règle les principes de la loi civile et faire l'application de l'article 1657 du co decivil, en déclarant résolue la vente qui donne lieu su procès, pour les livraisons d'octobre et novembre (2);

Attendu, néanmoins, que si cet article est applicable aux livraison; des nois d'octobre et novembre, il ne saurait être invoquétar Briqueler pour celle de décembre, puisqu'a jamais, avant cette époque, celui-ci n'a demandé la, résiliation de la vente et que, dès le 2 décembre, M. V., revenus à une position qui les mettait à même de remplir leurs obligations, l'ont mis en demeure de leur livrer les huiles dont ils étaient acheteurs ;

1

Attendu que Briquel er n'a pas fait cette livraison dans le courant de decembre, et que, dès-lors, M. V. sont en

(1) Voy, ce recueil, tom 1. XIV, 4re part., p. 325; tom. xv, 1re part., p. 123; tom. xvIII, A re part., p. 302 et présent tome, cidevaut, p. 14.

(2) Art, 1657. Er matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolu tion de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

droit de reclamer le bénéfice des articles 1610 et 1611 du code civil (2) ;

LE TRIBUNAL déclare résolue la vente faite par Briqueler à M. V. de soixante-quatre hectolitres huile d'olive, livrables fin octobre et de pareille quantité livrable fin novembre, déclare n'y avoir lieu d'accorder des dommages-intérêts à M. V. pour la non livraison de la marchandise, déclare résiliée la vente des soixante-quatre hectolitres livrables en décembre; faute par Briqueler d'en avoir effectué la livraison, condamne Bri-queler à payer à M. V., à titre de dommages-intérêts, sur cette portion de la vente, la différence du prix qui a pu exister entre celui de cent douze francs cinquante centimes convenu entre les parties et celui que valaient les huiles d'olive au 31 décembre 1842, suivant la fixation qui en sera faite par le syndicat dess courtiers royaux, condamne Briqueler aux dépens.

Du 10 mars 1843; Prés. M. ESTRANGIN, juge; Plaid. MM. MAURANDI pour M. V., ODDо pour Briqueler.

Connaissement. Endossement. --Marchandise. Propriété. Vendeur non

Transmission. —

payé. -Revendication. --Résolution.

Pour que l'endossement d'un connaissement père la transmission de la propriété de la marchandise en faveur du porteur, faut-il non-seulement que l'endossement soit régulier en la forme, mais encore que la transmission soit réelle et sincère? (Rés. aff.)

Ainsi, lorsque les circonstances présentent des doutes graves sur la sincérité de l'opération et donnent lieu de la

(1) Art. 1640. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolutior de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Art. 1611. Dans tous les cas, le ven deur do it être condamné aux dommages-intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance ay terme convenu.

considérer non comme une vente, mais comme une simple cession, le porteur de l'endossement du connaissement peut-il obtenir la remise de la marchandise au préjudice du vendeur non payé qui la revendique ? (Rés. nég.) Dans de telles circonstances, le vendeur non payé a-t-il, au contraire, le droit de faire prononcer la résolution de la vente et de reprendre sa marchandise des mains du capitaine sur le navire duquel il l'avait chargée ? (Rés. aff.)

(Pagliano contre Agenon et H. R.)

Les 7 septembre et 4 octobre 1842, le sieur Pierre-Jean Pagliano, négociant à Naples, charge sur le navire la Nouvelle-Julie, commandé par le capitaine Portal, 35 barriques suif, pour être transportées à Marseille, à l'adresse et consignation du sieur H. R. ou ordre.

Avant l'arrivée de cette marchandise à Marseille, le sieur H. R. endosse les connaissemens aux sieurs Agenon et Comp.

Dans le même intervalle, le dérangement qui survient dans les affaires du sieur H. R. donne lieu au sieur Pagliano, vendeur non payé des suifs dont il s'agit, de craiudre d'en perdre le prix.

Il se dispose donc à exercer sur cette marchandise le droit de revendication et il charge son correspondant à Marseille de la réclamer du capitaine Portal.

Mais le 20 octobre, à l'arrivée de la NouvelleJulie, les sieurs Agenon et Comp. assignent le capitaine Portal devant le tribunal de commerce, pour entendre ordonner qu'il sera tenu, sur la signification du jugement à intervenir, de leur délivrer les 35 barriques suif dont il s'agit, à eux cédées par le sieur H. R. avec endossement des connaissemens, les sieurs Agenon et Comp. offrent au capitaine de payer le fret et à défaut

par

le capitaine de leur délivrer cette marchandise, ils demandent qu'il soit condamné à leur profit, au paiement de la somme de 15,000 francs et néanmoins avec autorisation aux sieurs Agenon et Comp.de se mettre en possession de la marchandise par toutes les voies de droit, etiam manu militari.

Le 21 octobre, le capitaine Portal assigne, de son côté, les sieurs Agenon et Comp. et le sieur Pagliano, représenté à Marseille par le Sr Pagliano de Mathieu, pour avoir acte de la déclaration qu'il fait d'être prêt à remettre la partie suif dont il s'agit à qui justice ordonnera, contre le paiement de son fret et de ses frais.

Enfin, le 22 octobre, le sieur Pagliano assigne le sieur H. R. pour assister dans l'instance introduite par les sieurs Agenon et Comp. et entendre prononcer la résolution de la vente des 35 barriques suif dont il s'agit pour défaut de paiement du prix, admettre la revendication que le sieur Pagliano déclare faire de cette marchandise et ordonner, en conséquence, que le capitaine Portal sera tenu de lui en faire la remise nonobstant toutes réclamations des sieurs Agenon et Comp., etc.

A l'audience, le sieur Pagliano conclut incidemment, avant dire droit et sous la réserve des droits et exceptions des parties, relativement à la consignation des 35 barriques suif dont il s'agit, à la nomination d'un tiers consignataire et au renvoi de la cause sur le fond.

Le 24 octobre 1842,jugement par lequel le tribunal, avant dire droit, ordonne que le capitaine Portal remettra les 35 barriques suif aux sieurs Alexandre Péchier et Comp., tiers consignataires nommés d'office, contre le paiement de son fret et renvoie la cause, au fond, à une audience ultérieure.

Les parties reviennent ensuite devant le tribunal discuter leurs droits.

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