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Le sieur Pagliano insiste pour la délivrance, en ses mains, des 35 barriques suif par lui revendiquées, arrivées à Marseille avant que le sieur H. R. en eût effectué le paiement et lorsqu'il n'était plus en état de le faire.

Il repousse la prétention élevée par les sieurs Agenon et Comp., d'être mis en possession de cette marchandise, en soutenant que les sieurs Agenon et Comp. ne prouvent pas le droit qu'ils prétendent avoir à la propriété des barriques suif; qu'ils ne sont, dès-lors, que les représentans du sieur H. R. et ne peuvent avoir plus de droit que celui-ci.

Les sieurs Agenon et Comp. prétendent au contraire, que c'est à titre d'acheteurs de la marchandise qu'ils sont porteurs du connaissement qui leur a été endossé par le sieur H R., et qu'ils ont payé le prix de cette marchandise à celui-ci en effets à son ordre, que le sieur H. R. a négociés et dont il a touché le montant.

Ils concluent, en conséquence, à être mis en possession des 35 barriques avec offre de rembourser aux tiers consignataires tout ce qui leur sera dû pour nolis, frais et accessoires, et ils demandent condamnation contre le sieur Pagliano au remboursement de tout ce qu'ils auront payé en sus du nolis et chapeau, et en outre à 20 fr. par jour, à titre de dommages-intérêts, depuis le 20 octobre 1842, jusqu'au jour de la délivrance de la marchandise aux sieurs Agenon et Comp.

Le sieur H. R. s'en rapporte à justice, et toutefois, il affirme la sincérité des allégations des sieurs Agenon et Comp. à qui il déclare avoir réellement cédé les suifs dont il s'agit.

JUGEMENT.

Attendu que le sieur Pierre-Jean Pagliano vendeur impayé des 35 futailles suif dont il demande que la remise

lui soit faite, se trouvait, par le changement survėnu dans la position du sieur H. R., en danger imminent d'en perdre le prix ; qu'il était donc en droit, suivant les dispositions de l'art. 1613 du code civil, de s'opposer à la délivrance de ces marchandises entre les mains de l'acheteur; qu'il est, par le même motif, en droit de demander l'annulation de la vente, à laquelle d'ailleurs, le sieur H. R. ne s'oppose pas;

Attendu que les sieurs Agenon et Comp. s'opposent seuls à ce que les marchandises en question soient délivrées au sieur Pierre-Jean Pagliano et demandent qu'elles leur soient délivrées à eux-mêmes, comme porteurs de connaissemens régulièrement endossés;

Attendu qu'il ne suffit pas que l'endossement soit régulier en la forme pour opérer la transmission de la propriété de la marchandise, qu'il faut encore que cette transmission soit réelle et sincère;

Attendu que des pièces produites au procès, il résulterait que cette transmission serait le résultat d'une vente faite par H. R. à Agenon et Comp. avant l'arrivée de la marchandise;

Attendu que, pour que cette vente préjudiciât aux droits de Pierre-Jean Pagliano, vendeur impayé, il faudrait qu'elle eût été faite sans fraude surfactures et connaissemens signés par l'expéditeur.

Attendu que des pièces produites, il résulte que pour une portion de la marchandise en question, l'endossement du connaissement aurait précédé la vente de plusieurs jours, d'où il suit que cette vente ne peut pas avoir été la cause de l'endossement; que pour une seconde partie, la vente et l'endossement du connaissement auraient précédé l'arrivée de la facture et du connaissement lui-même, circonstance qui est de nature à inspirer des doutes graves sur la sincérité de ces opérations;

Attendu que même les pièces produites ne constitueraient pas un vente, mais bien une cession faite par H. R. à Agenon et Comp., de l'opération qu'il avait confiée aux soins de Pierre-Jean Pagliano, cession qui ne pourrait profiter à Agenon et Comp. qu'à charge par eux de payer le prix de la marchandise au vendeur;

Attendu que la valeur des billets souscrits par Age

non et Comp. à H. R. pour la transmission de la marchandise dépasse le prix de cette même marchandise circonstance qui ne permet pas de croire que ces billets aient été réellement faits pour opérer le paiement ;

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter aux conclusions prises au nom des sieurs Agenon et Comp., faisant droit, au contraire, à la demande du sieur Pierre-Jean Pagliano, déclare résolue la vente par lui faite au sieur H. R. des trente-cinq barriques suif expédiées par le sieur PierreJean Pagliano à H. R. sur le navire la Nouvelle-Julie, capitaine Portal, ordonne, en conséquence, que les sieurs A. Péchier et Comp., tiers consignataires nommés par justice, auxdites trente-cinq barriques suif, les remettront au sieur Pierre-Jean Pagliano ou qui pour lui sera, contre le paiement des frais, débours et salaires, et sous due décharge, nonobstant toute opposition de la part des sieurs Agenon et Comp., lesquelles demeurent, en tant que de besoin, soulevées, quoi faisant, les tiers consignataires bien et valablement libérés et déchargés, autrement contraints par toutes voies, condamne H. R. et Agenon et Comp., solidairement, aux dépens.

Du 27 février 1843; Prés. M. ESTRANGIN, juge; Plaid. MM. SERMET pour Pagliano, MAURANDI pour Agenon, ROUGEMONT pour H. R., REY DE FORESTA pour le capitaine.

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Celui qui a reçu la consignation d'une marchandise qui lui était adressée, est-il dans l'obligation d'en acquitter le fret et les droits d'entrée, à titre de commissionnaire, bien qu'il prétende n'être que le commis de l'expéditeur? (Rés. aff.)

(Théron contre D'Hombre.)

En 1842 et 1843, les bateaux à vapeur le Rhône et l'Hérault avaient transporté des bestiaux expé

diés à Marseille par le sieur Fabre au sieur Casimir D'Hombre.

A l'arrivée de ces bestiaux à Marseille, ils sont consignés au sieur D'Hombre.

Celui-ci, après les avoir reçus, fait difficulté de payer le fret et les droits d'entrée réclamés par les sieurs Théron et Comp., armateurs des bateaux à vapeur le Rhône et l'Hérault.

Le 20 mars 1843, les sieurs Théron et Comp. l'assignent devant le tribunal de commerce à fins de paiement de 1952 francs, montant de divers nolis de bestiaux dont il s'agit.

Le sieur D'Hombre oppose qu'il n'est que le commis du sieur Fabre, que ce n'est qu'en cette qualité qu'il a reçu les bestiaux, et qu'en conséquence, c'est au sieur Fabre que les sieurs Théron et Comp. doivent s'adresser.

Les sieurs Théron et Comp. justifient par une correspondance et des notes, qu'ils ont délivré les bestiaux dont il s'agit au sieur D'Hombre comme commissionnaire ou associé du sieur Fabre.

Ils soutiennent, au surplus, que quelque qualité que prenne le sieur D'Hombre, il suffit qu'il ait reçu la marchandise pour qu'il soit obligé d'en payer le fret et le droit.

Toutefois, au nombre des bestiaux dont ils réclament le fret et les droits, se trouve une partie de dix boeufs dont les sieurs Théron et Comp. ne justifient pas que la consignation ait été faite au

sieur D'Hombre.

JUGEMENT.

Attendu qu'il résulte de la correspondance, des faits de la cause et du compte arrêté qui a reçu l'approbation du sieur Casimir D'Hombre, que celui-ci a été consignataire des bestiaux dont le fret et les droits lui sont réclamés;

Que cette réclamation a été faite à Casimir D'Hombre

non comme commis du sieur Fabre, mais comme son commissionnaire ou son associé;

le

Que le fret et les droits doivent être acquittés par commissionnaire auquel la marchandise est adressée et qui l'a reçue;

Attendu que les sieurs Théron et Comp. ne justifient pas suffisamment que les dix boeufs arrivés par leur navire, le 17 janvier de la présente année, aient été consignés au sieur Casimir D'Hombre, et que dès-lors, ils ne peuvent réclamer de celui-ci le fret et les droits concernant ces dix bœufs;

Attendu que Casimir D'Hombre, succombant sur la presque totalité de la demande faite contre lui et qu'il repoussait toute entière, doit supporter les dépens,

LE TRIBUNAL ayant tel égard que de raison à la demande des sieurs Théron et comp., condamne, en leur faveur, le sieur D'Hombre au paiement de la somme de 1872 fr. 45 c. et aux dépens.

Du 29 mars 1843; Prés. M. ESTRANGIN, juge: Plaid. MM. FRAISSINET pour Théron; Aug. AILLAUD pour D'Hombre.

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Les surestaries réclamées par le capitaine pour retard dans le chargement opéré dans un lieu d'échelle, ne doivent-elles être accordées que sous déduction de la quarantaine à laquelle le navire a été soumis? (Rés. aff.)

Après une expertise ayant pour objet de déterminer la capacité du navire, afin de régler le montant du fret, si la différence entre la contenance du navire et la marchandise chargée ne donne pour résultat qu'un vide peu d'importance, ce vide doit-il être attribué aux événemens de mer relatés dans le consulat du capitaine? (Rés. aff.)

de

Par suite, le fret doit-il être réglé sur la quantité de marchandise reconnue au débarquement? (Rés. aff.)

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