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traite de 3,950 fr., et enfin, de ce que ladite traite de 1,860 fr. n'ayant pas été payée, ils ont, le 15 mars 1841, fait citer le capitaine, non en paiement des traites, mais en paiement de leur compte de 4,403 fr. 23 c.;

Attendu que des pièces produites par les défendeurs, il ne résulte pas la preuve, qu'ainsi qu'ils l'ont soutenu, que le capitaine Vareilhes aurait fait des opérations de commerce pour son compte, avec les fonds fournis par les sieurs Stresow et Fils, de Riga;

Que, d'ailleurs, ces pièces et les comptes de dépenses fournis par le capitaine Vareilhes à ses armateurs sont étrangers aux sieurs H. Petit et Comp., prêteurs de bonne foi;

Attendu, en fait, que le Tribunal, par son jugement du 2 avril 1841, confirmatif de celui du 17 mars précédent, quant au privilége qu'il accordait aux sieurs Petit et Comp. sur le navire Camille, et à la réserve de leurs droits contre les autres co-propriétaires du navire, solidairement, a déjà reconnu et sanctionné les droits des sieurs Petit et Comp. comme créanciers du navire la Camille:

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter aux exceptions proposées par les sieurs Labrouche et consorts contre la demande des sieurs Petit et Comp.; faisant droit, au contraire, à ladite demande, déclare la créance des sieurs Petit et Comp. résultant des jugemens des 47 mars et 2 avril mil huit cent quarante-un, créance du navire la Camille; déclare lesdits jugemens communs et exécutoires contre lesdits Labrouche et consorts, en leur qualité de co-propriétaires du navire, les condamne, en conséquence, solidairement entr'eux et solidairement avec ledit capitaine Vareilhes, déjà condamné par lesdits jugemens, au paiement de la somme principale de quatre mille quatre cent trois francs vingt-trois centimes, adjugée par lesdits jugemens, avec intérêts depuis le vingt-trois janvier mil huit cent quarante-un; les condamne, en outre, aux dépens de ladite instance (1).

Du 13 décembre 1842.- Près. M. C. Roussier. Plaid. MM. LECOURT pour Petit et comp.; CHIRAC pour Labrouche et consorts.

(1) Voy.ce recueil, tom. ix, 2° part., p.86 et la note p. 93; tom. XVI, 2° part., p.65, et décisions notées, et tom. 20, 2° part., p.191, et note p. 495,

Capitaine. Débarquement.— Jours de planche. Surestaries. Embarquement. Garantie. Fin de non-recevoir.

Lorsqu'une marchandise doit être débarquée d'un navire pour être embarquée dans un autre, le consignataire qui encourt des surestaries envers le capitaine du premier navire, pour le temps employé au débarquement en sus des jours de planche d'usage, est-il non recevable à réclamer garantie contre le capitaine du second navire, s'il n'a pas mis celui-ci en demeure, et si d'ailleurs, l'embarquement à bord du second navire a été entièrement opéré avant l'expiration du délai fixé par l'affrètement? (Rés. aff.)

(Giraud contre Delpuech et Roux, et ceux-ci
contre Benoît.)

Le capitaine Giraud commandant le navire la Pauline, avait à consigner aux sieurs Delpuech et Roux, à Marseille, un chargement de fers et fontes dits rails, arrivés sur son navire à leur adresse.

Les jours de planche accordés par l'usage aux consignataires expiraient le 9 novembre 1842.

Les fers et fontes dont il s'agit devaient, au fur et à mesure de leur débarquement du navire la Pauline être reçus par le capitaine Benoît, commandant le navire la Camille, et chargés sur ce navire.

Le délai convenu pour le chargement à bord du navire la Camille avait un terme plus éloigné que le délai d'usage pour le déchargement du navire la Pauline.

Quelques retards ont lieu de la part du capitaine Benoît dans la réception des fers et le déchargement du navire la Pauline.

Par suite, le terme des jours de planche expire, sans que ce navire soit entièrement déchargé.

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Le 10 novembre, le capitaine Giraud assigne les sieurs Delpuech et Roux devant le tribunal de commerce, à fins de paiement de son fret, et, en outre, de 30 francs par jour à titre de surestaries, à compter du 9 novembre jusqu'au jour du complet déchargement du navire la Pauline.

Le 12 novembre, les sieurs Delpuech et Roux assignent en garantie le capitaine Benoît qu'ils accusent de retard et de négligence dans l'embarquement, à son bord, des marchandises débarquées du navire la Pauline, et mises à sa dispo

sition.

Les parties viennent plaider à l'audience du 18 novembre. Les sieurs Delpuech et Roux offrent au capitaine Giraud le paiement de son fret, et insistent, quant aux surestaries, à réclamer garantie contre le capitaine Benoît.

Dans l'intervalle, le déchargement du navire la Pauline avait été achevé, et l'embarquement à bord de la Camille opéré.

Question de savoir si des surestaries sont dues au capitaine de la Pauline, et si elles doivent retomber, par voie de garantie, sur le capitaine de la Camille.

JUGEMENT,

Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties, à l'audience;

de

Que les huit jours ouvrables de planche que l'usage accordait aux sieurs Delpuech et Roux pour le déchar gement du bateau la Pauline, n'ont été dépassés que cinq jours; d'où la conséquence que le capitaine Giraud n'a droit qu'à cinq jours de surestaries, lesquels à raison de la perte de son bateau et du nombre d'hommes composant son équipage doivent être réduits à vingt francs par jour;

Attendu que le paiement du fret n'a jamais été contesté par les sieurs Delpuech et Roux ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer sur ce chef de la demande dudit capitaine;

En ce qui touche la garantie:

Attendu qu'il est convenu au procès que les sieurs Delpuech et Roux n'ont pas mis le capitaine Benoît en demeure lorsqu'ils se sont aperçus du prétendu retard qu'ils lui reprochent aujourd'hui dans son chargement; Que ce silence de leur part, alors que ce capitaine avait devant lui un temps plus que suffisant pour effectuer le chargement de son navire dans le délai fixé par l'affrètement, puisque le chargement a été complété deux jours avant l'expiration du délai, rend lesdits Delpuech et Roux non-recevables dans leur prétention de faire peser sur ce capitaine, par voie de garantie, les dommages-intérêts résultant du retard éprouvé par le capitaine Giraud dans son déchargement;

LE TRIBUNAL, ayant tel égard que de raison à la demande du capitaine Giraud, condamne les sieurs Delpuech et Roux au paiement en sa faveur de la somme de cent francs pour cinq jours de surestaries à raison de vingt francs par jour et avec intérêts et dépens; déclare n'y avoir à statuer sur le chef de la demande dudit capitaine relatif au fret, et de même suite sans s'arrêter à la demande en garantie desdits Delpuech et Roux envers le capitaine Benoît, dans laquelle ils sont déclarés non-recevables, a mis et met sur icelles ledit capitaine hors d'instance et de procès avec dépens.

Du 18 novembre 1842.- Prés. M. ESTRANGIN, juge. Plaid. MM. AILLAUD pour Giraud; THоLOZAN pour Delpuech; ROUVIÈRE pour Benoit.

Bateau à vapeur. Roues.

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Agitation de l'eau. Accon.-Entrée dans un port. - Vagues. Submersion. - Marchandise. Avarie. - Capitaine. Acconier. Responsabilité. - Cas fortuit.

Le capitaine d'un bateau à vapeur est-il en faute pour avoir fait fonctionner les roues de sa machine, à son entrée dans un port, et causé un déplacement d'eau, si, d'ailleurs, son bátiment tenait le milieu de la passe

et n'avait devant lui aucun obstacle qui gênất son passage? (Rés. nég.)

Par suite, si l'agitation produite dans les eaux du port par le mouvement rapide des roues, donne lieu à un accident qu'il ne dépendait pas du capitaine de prévoir, cet accident n'est-il qu'un cas fortuit, dont le capitaine du bateau à vapeur n'est pas responsable? (Rés. aff.) Spécialement lorsqu'à l'entrée d'un bateau à vapeur, dans un port, par un temps calme, le mouvement imprimé aux eaux par la vitesse de sa marche et par le jeu de ses roues, soulève des vagues dont l'invasion subite fait sombrer un accon chargé de marchandises, placé près d'un navire en déchargement à la quarantaine du port, et que le capitaine ne pouvait voir, les dommages résultant de cet accident doivent-ils être attribués à la faute du capitaine du bateau à vapeur, et par suite, être mis à sa charge? (Rés. nég.)

Dans les mêmes circonstances, le capitaine du navire en déchargement est-il également affranchi de la responsabilité du dommage, s'il n'a commis aucune négligence dans le chargement de l'accon placé le long de son bord, et si, d'ailleurs, les règlemens du port l'obligeaient à décharger à la chaine en quarantaine et de se servir des accons employés à cet usage? (Rés. aff.)

En est-il de même de l'acconier, si, au moment de l'accident, l'accon chargé n'était pas encore sous sa garde, et s'il n'est pas justifié qu'il fût en retard d'aller le retirer? (Rés. aff.)

En conséquence, la perte de l'accon submergé et de la marchandise qui y avait été chargée, ainsi que des frais et dépenses qui ont été la suite de cet événement, doivent-ils demeurer à la charge des propriétaires de la marchandise? (Rés. aff.)

(Reymonet contre Claichs et assureurs ; Claichs contre Aubenas, Roubaud, Coulomb.)

Le 23 décembre 1842, le navire autrichien Zeaonizza commandé par le capitaine Claichs, se

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