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opéré d'autorité du tribunal, ledit accon a été remis à flot, mais qu'il n'a pu être sauvé qu'une partie du blé, très avariée, et que le sieur J.-H. Reymonet, consignataire de la cargaison dudit navire autrichien, a imputé la responsabilité de cette perte, soit au capitaine Claichs, soit au capitaine Aubenas, commandant le bateau à vapeur le Commerce, qui par sa faute, d'après lui, aurait été cause de l'événement, et conjointement, au sieur Rambaud jeune, agent de la compagnie générale des bateaux à vapeur sur le Rhône, à laquelle appartient le bateau le Commerce, soit au sieur Coulomb, acconier, soit, enfin, aux assureurs sur facultés, domiciliés à Gênes, et représentés à Marseille par le sieur Antoine Pagano, lesquels défendeurs ont tous été mis en cause; et que, par suite, le tribunal est appelé à juger sur laquelle des parties au procès doit retomber la responsabilité du sinistre;

Attendu que, pour bien apprécier l'événement et reconnaître à la charge de qui la perte doit être mise, il importe, avant tout, de préciser les faits principaux et la position de l'accon qui a été submergé, ainsi que celle des navires voisins;

Qu'il est constant, en fait, et reconnu par toutes les parties, que le navire Zeatonizza était ancré à la quarantaine, le second du deuxième rang, c'est-à-dire le second en long et le second en travers, ayant sur le prolongement de son arrière un autre navire amarré au pilon, et par son flanc de bord le navire le Byzantin, qui le séparait de la passe qui forme l'entrée du port, et enfin, que l'accon dont il s'agit se trouvait placé entre le navire Zeatonizza et le navire le Byzantin, ayant l'arrière tourné vers le pilon;

Attendu que peu d'instans avant que l'accon sombrât, le bateau à vapeur le Commerce est entré dans le port, tenant à peu près le milieu de la passe, et que c'est au mouvement imprimé aux eaux par la vitesse de sa marche et par le jeu de ses roues, que les demandeurs attribuent le choc des vagues qui sont entrées dans l'accon et l'ont fait ensuite couler;

Attendu qu'en effet, il est manifeste, d'après tous les témoignages et toutes les circonstances de la cause, que c'est à l'entrée du Commerce que doit être attribué l'ac

cident, en ce sens, que si ce paquebot ne fùt pas entré en ce moment, rien ne fût arrivé; que l'accident est dû à ce que les ondulations des eaux, passant entre les divers navires en quarantaine, s'y sont trouvées resserrées, soit qu'elles arrivassent du dehors par l'intervalle entre les deux navires du premier rang, soit qu'elles vinssent par le travers entre l'arrière du Byzantin et l'avant du navire qui le précédait, et qu'à ce point, lorsqu'elles ont rencontré l'obstacle de l'accon chargé, elles l'ont fait couler;

Mais que ce n'est pas une raison pour en conclure que le capitaine du bateau à vapeur le Commerce ait fait faute pour avoir occasioné avec son avant ou avec ses roues un déplacement d'eau à son entrée dans le port;

Qu'il résulte, en effet, des dépositions des témoins, que le paquebot entrant a tenu le milieu de la passe, si même il ne rangeait pas davantage le côté opposé à la quarantaine ;

Que de la ligne qu'il a dû suivre, au point où se trouvait l'accon, il y avait une distance considérable, augmentée encore par l'interposition du navire le Byzantin, de manière qu'on ne peut pas admettre qne l'eau ait été directement jetée dans l'accon par les palettes des roues du paquebot, mais, seulement, qu'elle sera arrivée dans l'intervalle des navires en quarantaine par voie de propagation, jusqu'au point où, rencontrant à la fois plusieurs obstacles, elle a été soulevée contre les bords de l'accon et y a pénétré;

Qu'il résulte encore de l'enquête, que, si divers temoins attestent que les roues du paquebot étaient en mouvement, d'autres déclarent ne les avoir pas vues tourner, contradictions qui ne pourront se concilier que par la déclaration du plus grand nombre, qui ont déposé que les roues avaient été en branle dans une partie du parcours et arrêtées dans l'autre partie;

Qu'il a été encore constaté que le paquebot était allé se ranger sans abordage ni accident, bord à bord d'un navire grec, amarré par le travers de la passe, circonstance qui ne fût pas arrivée, si la vitesse eût été trop considérable;

Que d'ailleurs, on ne saurait reprocher à un navire à vapeur d'entrer dans le port par les moyens qui lui sont

propres, pas plus qu'à un navire à voiles; que tous les jours, les bâtimens à vapeur sont dans le cas de faire fonctionner leurs roues, soit à l'entrée soit à la sortie et qu'il n'existe aucun règlement de police intérieure du port qui le leur interdise;

Que, seulement, les bâtimens à vapeur sont tenus, en raison même de la liberté qu'ils ont de leurs mouvemens, de veiller à ce qu'aucun accident n'arrive par l'effet direct de l'usage qu'ils font de leurs roues, toutes les fois qu'ils aperçoivent un danger et qu'il leur est possible de l'éviter;

Mais attendu que tel n'est pas le cas dans l'espèce, puisque le paquebot tenait le milieu de la passe, entre la quarantaine et Saint-Jean; qu'il n'avait devant lui aucun obstacle, et qu'il était au contraire suivi à peu de distance par un autre bateau à vapeur auquel il fallait qu'il laissât la place libre; qu'enfin, il était tout à fait impossible au capitaine Aubenas, dans sa position, d'apercevoir l'accon qui se trouvait entre deux navires à l'intérieur de la quarantaine;

Qu'on ne peut donc, sous aucun rapport, le rendre passible d'un accident fortuit qu'il ne pouvait pas même prévoir;

Attendu, d'autre part, qu'il n'est résulté nullement des circonstances de la cause, que le capitaine Claichs ait commis quelque négligence dans le chargement de l'accon; que ce chargement n'avait rien que d'ordinaire et que tout le mal est provenu de l'amoncellement subit et imprévu des eaux dans l'intervalle des navires, par un temps calme; qu'il ne dépendait du capitaine Claichs, ni de ne pas décharger son blé à la chaîne du port, puisque cela est ordonné par l'intendance sanitaire, ni de ne pas se servir des accons employés à cet usage dans le port de Marseille, d'après les règlemens du port, et dont la forme n'est pas sans inconvénient à la moindre élévation du flot;

Qu'il suit de là, que le sinistre dont il s'agit ne peut être rangé que dans la classe des événemens fortuits, suite de la nécessité où était le capitaine Claichs de décharger son blé sur accons à la chaîne du port, en qua

rantaine ;

Que d'autre part encore, il ne peut y avoir de garan

que

tie à exercer contre le sieur Coulomb, acconier, puiscelui-ci n'avait point encore l'accon sous sa garde et que le retard qu'on lui reproche d'avoir mis à aller retirer l'accon n'a été aucunement justifié;

Quant aux assureurs de Gênes, mis en cause par le sienr Reymonet, attendu qu'il n'appartient pas au tribunal de sentencier sur l'action qui peut compéter aux assurés contre eux, non plus que sur les exceptions des assureurs de Gênes, mais de concéder acte, aux uns et aux autres, de leurs réserves respectives;

Que dès lors, la perte du blé submergé avec l'accon, l'avarie éprouvée sur le blé sauvé et les frais et dépenses qui ont été la suite de l'événement fortuit dont il s'agit, doivent demeurer à la charge des propriétaires de la marchandise, sauf leur recours contre leurs assureurs, sur lequel le tribunal n'a point à prononcer;

LE TRIBUNAL, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins prises par le sieur Jacques-Honoré Reymonet contre toutes les parties, met sur ces fins, le capitaine Claichs, le capitaine Aubenas, le sieur Rambaud jeune, en sa qualité, et le sieur Coulomb, hors d'instance et de procès, concède acte au sieur Reymonet de ses réserves contre les assureurs de Gênes, comme encore à ces derniers, soit au sieur Antoine Pagano, pour eux, de leurs réserves contraires; condamne le sieur Reymonet aux dépens.

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Du 18 janvier 1843. — Prés. M. C. ROUSSIER; Plaid. MM. ARNAUD pour Reymonet, ODDO pour Claichs, ONFROY pour Rambaud, SERMET pour Aubenas, FRAISSINET pour Coulomb, MAURANDI pour Pagano.

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L'omission d'une marchandise sur le manifeste du chargement d'un navire est-elle une faute imputable au capitaine? (Rés. aff.)

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Par suite, si cette omission donne lieu à la saisie de la marchandise par la douane du pays où le navire relâche, le capitaine et avec lui son armateur, sont-ils responsables envers le propriétaire, de la perte résultant de cette saisie? (Rés. aff.)

Dans de telles circonstances, le fait qui a donné lieu à la perte de la marchandise peut-il être considéré comme une fortune de mer, à la charge de l'assureur? (Rés nég.) (Régny Bernadac contre Auzet, Périer et assureurs.)

Le 20 mars 1842, les sieurs Régny née Bernadac et comp. remettent au capitaine Auzet, commandant le bateau à vapeur le Phocéen, une caisse peluches de soies mélangées, marquée et numérotée, pour être consignée aux sieurs Lapoulide et Bartibos, le fret payé d'avance.

Cette caisse était assurée à Marseille par police du 19 mars, pour la somme de 3,200 fr.

La marchandise assurée ne parvient pas à sa destination, parce que, à la suite d'une contravention commise par le capitaine Auzet aux lois de la douane espagnole, le colis a été saisi à Malaga. La contravention résultait de l'omission, par le capitaine, de la caisse peluches, sur son manifeste.

Le 3 novembre 1842, les sieurs Régny née Bernadac et comp. assignent devant le tribunal de commerce de Marseille, le capitaine Auzet et les sieurs Théophile Périer et comp., armateurs du Phocéen.

Ils demandent contre le capitaine et ses armateurs, civilement responsables de ses faits, condamnation solidaire au paiement : 1o de 3,765 francs, valeur de la caisse dont il s'agit; 2o de 134 francs 20 centimes, pour frais à Marseille et assurance; 3o de 100 francs, sauf compte, pour coût des documens constatant la saisie opérée par la douane

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