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de Malaga, 4o de 753 francs ou soit 25 pour cent sur le montant de la facture, à titre de dommagesintérêts, pour privation de bénéfice sur la marchandise saisie.

Le 30 du même mois de novembre, les sieurs Régny née Bernadac et compagnie assignent leurs assureurs pour qu'ils aient à concourir à leur faire adjuger leurs conclusions contre le capitaine Auzet et ses armateurs, et dans tous les cas, pour s'entendre condamner au paiement de la somme assurée, avec intérêts, etc.

Le 3 décembre suivant, les assureurs, de leur côté, assignent le capitaine Auzet et les sieurs Théophile Périer et compagnie, en garantie sur la

demande des assurés.

Le capitaine Auzet conteste la demande dirigée contre lui par les sieurs Régny née Bernadac et compagnie.

Il soutient que si l'omission de la caisse sur le manifeste a eu lieu, c'est par suite d'une connivence entre les destinataires de la marchandise et des employés du bateau le Phocéen, connivence à laquelle le capitaine a été étranger; que, dès-lors, la saisie de la caisse, par la douane espagnole, en vertu des lois du pays, est un événement de force majeure, dont le capitaine ne saurait être déclaré responsable.

Les assureurs repoussent l'action en garantie intentée contre eux par les sieurs Régny née Bernadac et comp.

Ils soutiennent que cette action est irrégulière et nulle, par la raison que le paiement de la perte ne peut être demandé aux assureurs, qu'après délaissement des facultés assurées et après le délai fixé dans la police, car il ne peut pas être que l'assuré ait en même temps la chose qui forme l'aliment de l'assurance et la valeur représentative de cet aliment.

Mais que sile délaissement avait été signifié, ou si, par supposition, on pouvait, contrairement au texte de la loi et aux accords des parties, considérer la citation du 30 novembre comme tenant lieu de délaissement, les sieurs Régny née Bernadac et comp. seraient non-recevables, parce qu'ils n'ont intenté leur demande que le 30 novembre 1842, tandis qu'aux termes de l'art. 373 du code de commerce, le délaissement doit être fait dans les six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte pour les ports de la Méditerranée.

Que d'ailleurs, la cause qui a donné lieu, dans l'espèce, à la perte de la marchandise, n'est point un risque à la charge des assureurs, car la mauvaise confection du manifeste n'est pas un risque de mer, dont les assureurs répondent.

Que, d'après un article exprès de la police, ils ne répondent pas non plus des risques de contrebande ou de commerce clandestin.

Les assureurs soutiennent encore que si la perte dont il s'agit était reconnue résulter du fait du capitaine Auzet, celui-ci, et avec lui ses armateurs, civilement responsables de ses faits, aux termes de l'art. 216, leur en devraient garantie.

Les assureurs demandent en conséquence, principalement: que les sieurs Régny née Bernadac et comp. soient déclarés non-recevables et au besoin mal fondés dans leur demande.

Subsidiairement, en cas de décision contraire, que le capitaine Auzet et les sieurs Théophile Périer et compagnie soient condamnés solidairement à les relever et garantir de toutes adjudications qui pourraient être prononcées contr'eux.

JUGEMENT.

Attendu que les sieurs Régny née Bernadac et comp. ont chargé, le 20 mars dernier, sur le Phocéen, capitaine Auzet, une caisse peluches en soie mélangée,

marquée A S, numéro 14, pour être consignée à Gibraltar, aux sieurs Lapoulide et Bartibos, le fret payé d'avance; qu'il était à la connaissance des chargeurs que dans la traversée, le bateau à vapeur le Phocéen devait faire échelle dans divers ports d'Espagne, et notamment à Malaga;

Que, dans ce dernier port, la caisse dont il s'agit a été saisie par les douanes espagnoles, et que cette saisie a été maintenue par le motif que ladite caisse avait été omise sur le manifeste, que cette omission n'avait pas été réparée en temps utile;

Attendu que, suivant l'art. 221 du code de commerce, le capitaine est garant de ses fautes, même légères,

Qu'il est responsable (art. 212) des marchandises dont il a la charge.

Que la responsabilité ne cesse que par la preuve d'obstacles de force majeure (art. 230);

Qu'elle cesse également lorsque le dommage dont il lui est demandé réparation est le fait du chargeur ou du consignataire;

Attendu que la saisie opérée par la douane espagnole en vertu des lois du pays, ne saurait être considérée comme un événement de force majeure ;

Attendu que les faits allégués par le capitaine Auzet ne justifient nullement que l'omission, sur son manifeste, de la caisse chargée par les sieurs Régny née Bernadac ét comp., ait été le résultat d'une connivence coupable entre les destinataires de la marchandise et quelques employés à bord du bateau à vapeur le Phocéen;

Attendu qu'il résulte des pièces produites, que la saisie de la caisse AS, numéro 14, chargée par Régny née Bernadac et comp., a eu pour unique cause l'omission sur le manifeste remis en douane de Carthagène et de Malaga par le capitaine Auzet;

Que cette omission est une faute imputable au capitaine, d'autant plus que, relâchant dans divers ports d'Espagne, dans le seul intérêt de son armement, c'est à lui à faire, dans ces ports, toutes les formalités de douane, dont l'omission pourrait compromettre les marchandises chargées pour une destination plus éloignée :

4TM P. --T. XXII.

4

Attendu que la demande en dommages-intérêts formée contre le capitaine n'est pas suffisamment justifiée; Attendu, quant à la demande contre les sieurs Théophile Périer et comp., que l'art. 216 du code de commerce, rend le propriétaire du navire civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition;

Attendu, quant à la demande contre les assureurs que les faits qui ont donné lieu à la perte de la marchandise ne sauraient être considérés comme une fortune de mer, et que, dès-lors, les assureurs n'en sont pas responsables;

LE TRIBUNAL, ayant tel égard que de raison à la demande des sieurs Régny née Bernadac et compagnie, condamne solidairement, en leur faveur, le capitaine Auzet, commandant le bateau à vapeur le Phocéen, et les sieurs Théophile Périer et compagnie, armateurs dudit navire, au paiement de la somme de trois mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs vingt centimes, pour réparation de la perte de la caisse dont il s'agit, avec intérêts et dépens, sans dommages-intérêts, déboute les sieurs Régny née Bernadac et comp. de leur demande contre les assureurs, avec dépens de cette qualité.

Du 19 janvier 1843.-Prés. M. ESTRANGIN, juge; Plaid. MM. REY DE FORESTA pour Régny née Bernadac et comp.; ONFROY, BROQUIER fils, pour Auzet et Périer; MASSOL-D'ANDRÉ pour les assureurs.

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Marchandise. Vente. Revente. Confusion. Compensation. - Opérations distinctes.

L'acheteur d'une marchandise par lui revendue à un tiers, est-il en droit de refuser la livraison qui lui est offerte par son vendeur, sur le motif que celui à qui il a revendu est l'associé de son vendeur, que la personne de l'un se confond avec celle de l'autre, et que, dès-lors, il y a compensation entre la vente et la revente, si d'abord, l'association prétendue n'est pas prouvée, et si,

d'ailleurs, le premier vendeur est tout-à-fait étranger à l'opération de la revente ? (Rés. nég.)

Dans de telles circonstances, la vente et la revente de la même marchandise sont-elles deux opérations distinctes et séparées qui ne peuvent se compenser ni se confondre? (Rés. aff.)

Par suite, le vendeur primitif doit-il être autorisé, à défaut de réception de la part de son acheteur, à faire vendre la marchandise aux risques de celui-ci, et l'acheteur condamné à payer la différence entre le prix convenu et celui de la revente autorisée ? (Rés. aff.)

(Lapierre contre Isnard et Maurin.)

J

Le sieur Lapierre, négociant à Marseille, vend aux sieurs Isnard fils, Louis Maurin et compagnie, négocians de la même ville, 400 quintaux métriques tourteaux de graine de lin, à livrer et recevoir fin novembre et fin décembre 1842.

Les sieurs Isnard fils, Maurin et compagnie revendent cette même quantité de tourteaux au sieur Baume.

Lorsque Lapierre, qui lui-même recevait ces tourteaux du vendeur de qui il les avait achetés, veut les faire passer aux sieurs Isnard fils, Maurin et compagnie, ceux-ci se refusent à la réception, prétendant que Lapierre étant l'associé de Baume, leur acheteur, Baume se confond avec Lapierre; que dès-lors, l'opération est par le fait annulée, sauf règlement de la différence entre les prix des deux ventes, et que, par suite, Isnard fils, Maurin et compagnie n'ont rien à recevoir.

Le 30 janvier 1843, le sieur Lapierre les assigne devant le tribunal de commerce pour entendre ordonner qu'ils seront tenus de recevoir dans le jour de la prononciation du jugement, à interve nir les 400 quintaux métriques tourteaux qu'il

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