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(Brès fils contre Assureurs).

Le 16 octobre 1838, le sieur Jean-Baptiste Brès fils, négociant à Marseille, fait assurer, par entremise de courtier, 16,000 fr. valeur agréée, vaille ou non vaille sur facultés en vins, papier pliage, fer-blanc et morue, chargées, suivant connaissement produit, du 28 septembre précédent, sur le navire la Conception, capitaine Pianello, génois, ou tout autre à sa place, navigant sous pavillon oriental Uraguay, quelle que soit sa qualification.

Cette assurance, souscrite par divers assureurs particuliers de la place de Marseille, est faite moyennant la prime de 1 et 1/2 et 1 3/4 pour cent, pour le voyage de sortie de Tarragone jusqu'à Montevideo, avec la clause de permis de dérouter, toucher et faire échelle partout où bon semblera au capitaine et nommément à Ténériffe.

Le navire est déclaré parti à peu près à la date du connaissement précité, soit, à ce qu'on présume, dans les premiers jours d'octobre 1838.

Le 1er octobre 1838, le navire la Conception, part en effet, de Tarragone pour Ténériffe, ayant à bord les facultés assurées, chargées par le sieur Mariano Ruis, négociant à Tarragone, à l'adresse et consignation de son frère Joseph Ruis, à Montevideo.

Le 15 mai 1840, le sieur Mariano Ruis, écrit au sieur Brès, qu'il vient d'apprendre par un navire arrivant de Montevideo, que le navire la Conception, a été longtemps retenu à Ténériffe par suite d'actes de contrebande commis par un passager; que ce navire a ensuite continué son voyage pour Montevideo où il n'a pas encore paru, et que le bruit s'est répandu que le navire a péri sur les côtes du Brésil, dans les parages de Rio-Grande.

Le sieur Ruis, dans sa lettre, engage le sieur Brès à prévenir les assureurs, en attendant des nouvelles positives, et il annonce qu'il va écrire à son frère, afin que, si l'évènement se confirme on envoie les documens nécessaires pour réclamer la perte.

Le 6 juin 1840, le sieur Brès fait signifier cette lettre aux assureurs avec réserve de leur faire délaissement.

Le 20 août 1841, le sieur Joseph Ruis arrive de Montevideo à Sarragosse par le navire les TroisFrères.

Il apporte des documens attestant la perte du navire la Conception, survenue sur les côtes de Rio-Grande, empire du Brésil, en novembre 1839.

Le 23 août 1841, le sieur Mariano Ruis fait passer ces pièces au sieur Brès qui les remet immédiatement aux assureurs ainsi que le connaissement des facultés assurées, avec invitation d'accepter le délaissement amiable.

Les assureurs gardent les pièces pendant plusieurs mois, afin de délibérer sur la demande de l'assuré.

En mars 1842, ils les rendent en annonçant qu'ils sont dans l'intention de contester le délaissement,

Le 26 mars, le sieur Brès fait signifier aux assureurs délaissement des facultés assurées, avec sommation de payer la perte, dans le mois, sous escompte de 3 pour cent; à défaut, citation en validité et condamnation au paiement des sommes assurées, etc.

Les assureurs soutiennent que le délaissement est non recevable aux termes de l'art. 373 du code de commerce, parce qu'il n'a été signifié que plus, d'un an après la réception et la dénonciation de la nouvelle de la perte.

Qu'en effet, les assurés avaient, d'après le paragraphe 2 de l'article précité, le délai d'un an, pour faire délaissement, à compter du 6 juin 1840, jour de la dénonciation qu'ils ont faite de la perte aux assureurs, et que c'est seulement le 26 mars 1842, vingt-deux mois après, qu'ils ont signifié leur délaissement.

JUGEMENT.

Attendu que, d'après l'art. 373 du code de commerce, qui détermine les délais dans lesquels le délaissement doit être fait aux assureurs, ces délais courent à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte;

Que s'il n'est pas nécessaire que cette nouvelle soit accompagnée de preuves légales, il faut au moins qu'elle soit annoncée d'une manière positive et présentant le caractère de la certitude;

Que telle est l'interprétation que la doctrine des auteurs et la jurisprudence du tribunal ont donnée à cette disposition de la loi;

Attendu que, dans l'espèce, la lettre du 15 mai 1840, signifiée aux assureurs le 6 juin suivant, annonçait aux assurés la relâche du navire la Conception à Ténériffe, et sa non arrivée à Montevideo, et ajoutait que, suivant ce qu'écrivait une personne, par un navire qui venait d'arriver de Montévidéo, il courait dans cette ville un bruit assez répandu de la perte du navire assuré; que cette même lettre annonce l'intention de demander des renseignemens sur cette nouvelle, afin, si elle était vraie, d'envoyer les documens nécessaires pour exiger la perte;

Attendu que les expressions de cette lettre présentaient sur le fait de la perte du navire la Conception, des incertitudes, des doutes, qui ne permettent pas d'attribuer à la nouvelle qu'elle annonçait ces caractères de certitude qui peuvent seuls rendre applicable la fin de non recevoir établie par le paragraphe final de l'art. 373 précité; Attendu que les documens justifiant la perte des facultés assurées n'ont pas été contestés par les as

sureurs;

LE TRIBUNAL sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par les assureurs au procès envers l'abandon signifié par le sieur Brès fils, le 26 mars dernier; faisant droit, au contraire, à la demande du sieur Brès fils, déclare le susdit abandon des facultés chargées sur le navire la Conception, capitaine Pianello, bon et valable et condamne, en conséquence, les assureurs, chacun en droit soi et jusques à concurrence des sommes par eux respectivement prises en risque, au paiment, en faveur du sieur Brès fils, de la somme de seize mille francs, montant desdites facultés, avec intérêts, sous la déduction toutefois de l'escompte de 3 p. cent; les condamne en outre aux dépens (1).

Du 23 juin 1842.- Prés. M. ESTRANGIN, juge. Plaid. MM. LECOURT pour Brès; SERMET pour les assureurs.

Appel, de la part des assureurs.

ARRÊT.

Sur les conclusions de M. DARNIS, substitut de M. le Procureur-Général :

Attendu que si, dès le 15 mai 1840, il s'est élevé des bruits inquiétans, sur le navire la Conception, la connaissance qu'en avait donnée alors par sa lettre l'assuré à Brès fils, aux fins qu'il la transmît à ses assureurs ne saurait jamais être considérée comme une manifestation, de la part du premier, qu'il désirait user de la faculté de l'art. 375 du code de commerce;

Que, dans le fait, l'assuré n'a précisément connu le sinistre, et ne l'a, par suite, légalement dénoncé, que dans le mois d'août 1841;

Que c'est donc seulement à partir de cette époque qu'il a été placé dans les délais de l'art. 373 dudit code, d'où il suit que sa déclaration d'abandon ayant été faite le 26 mars 1842, il n'a point dépassé les délais du terme fixé par la police d'assurance;

tom. XI,

1re

part.

(1) Voy. dans ce recueil décision conforme, pag. 113; cas analogues, tom. xv, 1" part., p. 404; tom. xvILL

A part., pag. 295; tom. xx, 4" part. page 145.

Attendu qu'aucune co-relation n'existe entre l'art. 373 et l'art. 875 qui s'est borné à ouvrir une voie à l'assuré privé de nouvelles de sa marchandise, voie dont ici l'assuré n'a point usé et qui, dès lors, n'a pu le placer hors du droit commun des déchéances en cette sorte d'actions, fixé par l'art. 432 du code de commerce;

Qu'il résulte de là que, lorsque, certain de sa perte, l'assuré a formé sa déclaration aux termes dudit art. 373, il ne saurait s'agir de la présomption légale de la perte du navire, de l'art. 375 du même code, pour la reporter ainsi à l'époque de la cessation de nouvelles, dans l'objet d'imposer à l'assuré des délais en déhors de l'art. de la loi qu'il exécute.

Adoptant d'ailleurs les motifs des premiers juges;
LA COUR confirme.

Du 23 décembre 1842; Cour royale d'Aix, 2e chre. Prés. M. VERGER. Plaid. MM. MORE et PERRIN.

Mine. Produits. Vente.

- Compétence.

Le possesseur d'une mine qui n'est pas négociant, fait-il acte de commerce en souscrivant un traité de vente des produits de cette mine? (Rés. nég.)

Par suite, l'action de l'acheteur en livraison de la quantite de minerai vendue, peut-elle être portée devant le tribunal de commerce? (Rés. nég.)

En est-il ainsi à l'égard d'une mine située en pays étranger où l'opération serait réputée commerciale, si d'ailleurs le contrat a été passé en France entre français? (Rés. aff.)

En est-il ainsi encore, lors même que l'exécution du

marché, soit de l'obligation prise par le vendeur de livrer en France, exigerait des contrats d'affrétement et une émission de lettres de change? (Rés, aff.)

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