Images de page
PDF
ePub

disés assurées, sur un autre navire, pour les transporter au lieu de destination, est-il passible envers l'assuré des avaries, frais et surcroit de fret occasionés par l'événement, non seulement en vertu des art. 381 et 393 du code de commerce, mais encore en vertu de l'action de mandat? (Rés. aff.)

Dans de telles circonstances, doit-on, notamment, mettre à la charge de l'assureur celles des marchandises assurées qui ont été perdues, soit dans l'événement qui a nécessité la relâche, soit pendant la traversée de ce lieu à celui de destination? (Rés. aff.)

Quant à celles des marchandises transportées par un autre navire au lieu de destination où elles ont été vendues aux enchères, en état de détérioration, la perte à supporter par l'assureur, doit-elle consister dans la différence entre le produit net de l'enchère et le prix de revient de ces marchandises? (Rés. aff.)

Cet article de perte doit-il, en raison des circonstances, être admis en avarie à la charge de l'assureur, nonobstant l'irrégularité qui peui se rencontrer dans l'expertise à laquelle les marchandises ont été soumises, lors de leur débarquement, si, d'ailleurs, il existe des élémens suffisans pour apprécier les dommages qu'elles ont soufferts? (Rés. aff.)

Les frais d'enchères et frais accessoires de la vente, sontils également à la charge de l'assureur? (Rés. aff.) En est-il de même des frais de commission de vente? (Rés. nég.)

Dans les mêmes circonstances, l'assureur doit-il le remboursement soit des dépenses faites au lieu de la reláche pour les marchandises assurées, par suite du mandat par eux donné à l'assuré, à raison des événemens arrivés au navire déclaré innavigable, soit du fret proportionnel réclamé par le capitaine de ce navire et du fret du navire loué pour transporter les marchandises à destination? (Rés. aff.)

Dans les mêmes circonstances encore, l'assureur a-t-il le droit d'exiger sur les avaries et frais mis à sa charge, la déduction des franchises stipulées dans la police? (Rés. nég.)

A cet égard et en l'état du sinistre majeur arrivé au navire déclaré innavigable, l'assuré ayant exercé l'action d'avarie, non en vertu de l'option que lui donnait l'art. 409 du code de commerce, entre cette action et celle du délaissement, mais en vertu de l'art. 393 qui rend l'assureur responsable des frais faits pour les marchandises sauvées, la stipulation des franchises devient-elle sans effet? (Rés. aff.)

Une telle stipulation doit-elle être restreinte à l'hypothèse en vue de laquelle elle a été rédigée, c'est-à-dire au cas d'option pour l'action d'avarie, là où l'action en délaissement aurait compété à l'assuré, et ne peut-elle être appliquée à l'hypothèse toute spéciale de l'innavigabilité, prévue par l'art 393 ? (Rés. aff.)

Par suite, l'assureur doit-il indemnité complète des ava ries, pertes et dommages reconnus aux facultés assurées? (Rés. aff.)

(Sieweking contre assureurs.)

Les 18 septembre, 10, 11 et 14 novembre 1837, les sieurs Sieweking et Comp. font assurer à Marseille, par diverses compagnies d'assurances et divers assureurs particuliers, les facultés chargées à Cette par les sieurs Lichtenstein et Vialar, sur le navire Louise-Anne, commandé par le capitaine Lebesque,de sortie de Cette jusqu'à Charlestown.

Le 2 novembre 1837, le navire Louise-Anne, avait relâché à l'île Florès (Acores), coulant bas par suite d'une voie d'eau.

Le 8 du même mois, il avait été déclaré innavigable et vendu aux enchères publiques.

La cargaison avait été consignée au sieur de Merquitas, négociant du pays.

Dans le mois de décembre suivant, le capitaine Lebesque part de Florès pour l'Europe, sans avoir loué un navire pour transporter la cargaison à sa destination.

Le capitaine, par lettre écrite de Glascow, le 6

février 1838, reçue le 16 à Marseille, instruit ses chargeurs de l'état des choses.

Le 19 du même mois, les chargeurs reçoivent une autre lettre du 18 janvier 1838, écrite par le sieur Dobney, agent consulaire des États-Unis à Fayal (Açores) et contenant l'offre, de la part de celui-ci, de son navire, le Harbinger, pour le transport à Charlestown de la cargaison de la LouiseAnne, à effectuer seulement au mois d'avril, moyennant le fret de 1,600 piastres, le sieur Dobney se chargeant de payer tous les frais faits pour la cargaison à Florès, pour en être remboursé à Charlestown.

Le 21 février 1838, sur la communication donnée de ces nouvelles par les sieurs Sieweking et Comp., les assureurs les autorisent, en conséquence de l'innavigabilité du navire Louise-Anne, à accepter les offres du sieur Dobney et à faire rembarquer les facultés assurées et sauvées sur le navire Harbinger, ou tout autre, pour Charlestown, aux meilleures conditions possibles, le tout aux risques et périls et aux frais des assureurs, sauf, cependant, les droits respectifs des parties.

Dès le 24 février, les sieurs Sieweking et Comp. en vertu de cette autorisation, donnent ordre au sieur de Merquitas de remettre la cargaison de la Louise-Anne au sieur Dobney, contre le remboursement de tous ses frais légitimes.

En même temps, ils demandent une pareille autorisation au capitaine Lebesque, qui l'accorde sous la réserve de tous ses droits contre les chargeurs personnellement.

Les sieurs Sieweking et Comp. adressent toutes les pièces nécessaires au sieur Dobney, en lui expliquant que c'est d'après l'autorisation des assureurs qu'ils agissent et en lui recommandant de faire diligence.

Le 22 avril 1838, le navire Harbinger, arrivé à

Fayal, est expédié de suite pour Florès. où il reçoit, du sieur de Merquitas, le 12 mai suivant, les marchandises provenant de la cargaison de la Louise-Anne.

Le 16 mai, il part de Florès pour Charlestown, après règlement et paiement, par le sieur Dobney, des comptes du sieur de Merquitas, dont celui-ci fait suivre le montant sur Charlestown.

A la fin de juin 1838, le navire Harbinger arrive en ce dernier port.

A cette époque, une épidémie désolait le pays; la généralité des habitans avaient quitté la ville; les sieurs Eutz et Amy, consignataires du Harbinger, étaient partis pour New-Yorck.

Le 6 juillet, sur l'avis qui leur est donné de l'arrivée de ce navire, ils reviennent à Charlestown, et dès le 7, ils se pourvoient auprès du consul de France en nomination d'experts.

Le 10, des experts sont nommés; le même jour ces experts font un premier accédit pour assister au débarquement, mais ils ne dressent alors aucun procès-verbal et leurs opérations sont retardées jusqu'au 21 juillet, jour auquel, seulement, ils constatent par un rapport l'état dans lequel ils ont trouvé le chargement dont il s'agit.

Mais lors de la première visite, les sieurs Eutz et Amy, ne prévoyant pas les retards que les experts apporteraient à continuer leurs opérations, avaient annoncé une vente aux enchères publiques de divers articles de la cargaison, pour le compte des assureurs, et cette vente n'ayant pas été ajournée, elle avait eu lieu le 13 février 1838.

Ensuite, après le procès-verbal d'expertise du 21 et une ordonnance du consul de France, le solde de la cargaison est également vendu aux enchères le 25 juillet.

Le 17 novembre 1838, le capitaine Lebesque assigne les sieurs Lichtenstein et Vialar, char

geurs de la cargaison de la Louise-Anne, devant le tribunal de commerce de Cette, à fins de paiement du fret proportionnel de Cette à Florès et des diverses dépenses faites par le capitaine par suite des événemens arrivés à ce navire.

Sur cette demande, les sieurs Lichtenstein et Vialar appellent les assureurs en cause; mais les assureurs font défaut, et les sieurs Lichtenstein et Vialar se défendent seuls contre le capitaine Lebesque.

Le 6 juin 1839, jugement par lequel le tribunal de Cette décide qu'en donnant ordre au sieur de Merquitas de remettre la cargaison au sieur Dobney, les sieurs Lichtenstein et Vialar avaient assumé personnellement l'obligation de payer au capitaine tout ce que cette cargaison lui devait à raison de son voyage; le tribunal les condamne en conséquence, au paiement des sommes demandées, et toutefois leur adjuge garantie contre leurs

assureurs.

De leur côté, les sieurs Sieweking et Comp. avaient introduit contre les assureurs, le 25 février 1839, une instance en règlement d'avaries, devant le tribunal de commerce de Marseille.

Le 27 du même mois, jugement qui nomme un expert répartiteur pour procéder à ce règlement.

L'affaire reste en l'état jusqu'après le jugement du tribunal de Cette, relatif à l'action introduite par le capitaine Lebesque contre les sieurs Lichtenstein et Vialar.

Le 8 février 1840, les sieurs Sieweking et Comp. signifient un mémoire à l'appui de leur demande en règlement d'avaries.

L'état des pertes et dommages dont ils demandent l'admission dans le règlement, à la charge des assureurs, se compose comme suit :

« PrécédentContinuer »