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Et sur ce;

Attendu, quant aux art. 1 à 10 dudit état d'avaries, intitulés pertes, qu'il est attesté par les pièces produites, que les divers objets composant cette section, ont été perdus soit dans l'événement, soit pendant le séjour à Florès, soit, enfin, pendant la traversée de Florès à Charlestown; que ces pertes résultant de fortunes de mer sont évidemment à la charge des assureurs;

Relativement aux art. 21 à 25, intitulés: dommages aux marchandises vendues le 13 juillet;

Attendu qu'il est naturel que des marchandises de la nature de celles qui composaient la cargaison de la Louise-Anne, ont dû considérablement souffrir, soit sur le navire et par suite des événemens qui ont amené son innavigabilité, soit, et surtout, d'un séjour de plus de six mois à Florès, où les moyens de conservation ne pouvaient être suffisans;

Que l'attestation délivrée par les experts jurés du quai central à Charlestown, ne laisse aucun doute sur le mauvais état du chargement; que ces experts constatent, en effet, un mauvais conditionnement général aux marchandises; que tous les colis donnaient des signes évidens d'un long abandon; que les barriques étaient boueuses, pleines de trous de vers, que les cercles en fer étaient entièrement rouillés, etc.;

Attendu qu'aucune loi n'impose la nécessité absolue d'une expertise en forme; que les sieurs Eutz et Amy, en s'adressant à M. le consul de France à Charlestown, et en lui demandant des experts avant de procéder au débarquement, ont fait tout ce qui dépendait d'eux dans la circonstance où l'on se trouvait alors à Charlestown; que si, à raison de ces mêmes circonstances, la nomination des experts, l'accédit et le rapport de ceux-ci ont été retardés, il appartient au tribunal, convaincu d'ailleurs de la réalité des dommages existans, de prendre en considération les difficultés qui ont dû se présenter dans l'espèce particulière et d'apprécier le montant des dommages, d'après les élémens que la cause présente;

Attendu que les marchandises en question ont été vendues aux enchères publiques, ce qui est un document authentique; qu'ily a donc lieu de liquider la perte à la somme qui formera la différence entre le produit

net des enchères (déduction faite des frais de douane) et le prix de revient desdites marchandises, d'après les valeurs convenues dans les polices, en y ajoutant seule-ment le fret de Cette à Charlestown, tel qu'il a été fixé avec le capitaine Lebesque ;

Qu'il faut également admettre à la charge des assureurs les frais d'enchères et autres, formant l'objet des articles 22, 24 et 25; mais que la commission demandée par l'art. 23 doit être rejetée;

Attendu, quant aux art. 26, 27, 28, ag et 30, intitulés dommages aux marchandises vendues le 25 juillet 1838, que lesdits dommages, en outre des motifs qui viennent d'être énoncés, sont justifiés par une expertise régulière; qu'il y a donc lieu de les admettre, sauf également le rejet de la commission portée en l'art. 28, et toutefois en ramenant la différence entre le prix en bon état et le prix réel de la marchandise avariée, le tout, au lieu du reste, à la proportion des évaluations convenues dans les polices d'assurances;

Attendu, quant à l'art. 31, que d'après le mandat exprès des assureurs, le sieur Dobney a réglé et payé le compte du sieur de Merquitas; que ces dépenses ont été avancées pour le compte des assureurs, qui en doivent le remboursement avec intérêts du jour du paiement effectué, ainsi que du fret du Harbinger, mais sous la déduction du fret qui aurait dû être payé au capitaine Lebesque, s'il avait accompli son voyage entier de Cette à Charlestown;

Relativement à l'art 32:

Attendu

c'est que

par

suite du mandat des assureurs que les sieurs Lichtenstein et Vialar ont été actionnés et condamnés personnellement, en faveur du capitaine Lebesque, par le jugement du tribunal de commerce de Cette, que les assureurs doivent donc les relever et garantir, ainsi qu'ils y ont été condamnés par ledit juge-ment, avec intérêts du jour du paiement;

Attendu, néanmoins, que le paiement du fret proportionnel, fait par Lichtenstein et Vialar, a libéré les sieurs Eutz et Amy d'une obligation qui pesait principalement sur ceux-ci, que lesdits Lichtenstein et Vialar, ou soit pour eux, Sieweking et Comp. peuvent reprendre ledit fret proportionnel sur les sommes déboursées par Eutz

et Amy, et qui sont mises à la charge des assureurs ; que de cette manière, on évitera un circuit d'action des assurés contre les assureurs, et de ceux-ci contre lesdits Eutz et Amy, il y a lieu de mettre sur cet article, à la charge des assureurs, seulement les sommes payées par Lichtenstein ct Vialar, pour dépenses adjugées audit ca pitaine Lebesque, concernant la cargaison, à Florès, ainsi que les frais de l'instance, sauf, aux assurés, de se régler sur toute différence, quant à ce, s'il en existe, avec lesdits Eutz et Amy;

Attendu que les mêmes motifs doivent faire admettre les frais faits dans ladite instance au nom des sieurs Lichtenstein et Vialar, tant contre le capitaine Lebesque que contre les assureurs;

Attendu que les frais de correspondance, de traduction des pièces, et ceux de justice, sont un accessoire des dommages mis à la charge des assureurs;

LE TRIBUNAL, ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions respectivement prises par les parties, ordonne que, par l'expert répartiteur déjà nommé par le jugement du 27 février 1839, il sera procédé aux formes de droit, entre les sieurs Sieweking et Comp. et leurs assureurs sur facultés du navire Louise-Anne, capitaine Lebesque, au règlement des pertes, dommages, frais et dépenses qui, d'après les motifs qui précèdent doivent être à la charge des assureurs; pour, ledit règlement fait et après son homologation, être liquidé et prononcé le montant des condamnations afférentes à chaque assureur, les dépens de l'instance et ceux du présent jugement compris dans ledit règlement.

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Du 26 mars 1841. Prés. M. CAS. ROUSSIER; Plaid. MM. LECOURT pour Sieweking et Comp.; MASSOL-D'ANDRÉ pour les assureurs.

En exécution de ce jugement, l'expert répartiteur opère le règlement de l'indemnité due par les assureurs aux sieurs Sieweking et Comp., d'après les bases indiquées.

Le 17 avril 1841, il arrête ce règlement qui donne pour résultat 44,296 francs 67 centimes à la charge des assureurs, valeur au 30 avril.

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Le 19 avril, ce règlement est homologué par le tribunal.

Le12 mai suivant, les sieurs Sieweking et Comp. signifient à leurs assureurs un acte par lequel ils leur dénoncent une erreur matérielle commise dans le règlement et consistant dans l'omission, dans les dépenses à la charge des assureurs, du surcroît de fret payé par suite de l'innavigabilité du navire Louise-Anne.

Les sieurs Sieweking et Comp. demandent la rectification de cette erreur et par suite, que le chiffre des dépenses à la charge des assureurs, porté dans le règlement à 44,296 francs 67 centimes soit fixé à 49,522 francs 93 centimes, valeur au 30 avril 1841.

Le 5 juin suivant, acte en réponse de la part des assureurs, par lequel ils déclarent consentir à la rectification réclamée, mais, en même temps, les assureurs signalent, de leur côté, une erreur matérielle qui aurait été commise à leur préjudice, dans le même règlement et qui consisterait dans l'omission des franchises d'avaries qui auraient dû être déduites à leur profit, s'élevant, suivant eux, à 12,330 fr. 08 c.

Les sieurs Sieweking et Comp. contestent cette prétention, et par suite, assignent les assureurs devant le tribunal.

Ils demandent: 1o que la rectification par eux demandée soit ordonnée, et qu'en conséquence, les assureurs soient contraints pour 49,522 francs 98 cert.; 2° que la prétention des assureurs, relalative à la déduction de 12,330 fr. 08 c. pour franchises d'avaries, soit rejetée, avec dépens.

Les assureurs, dans leurs conclusions, requièrent du tribunal, acte du consentement par eux donné à la rectification demandée par les sieurs Sieweking et Comp.; mais, au moyen de ce consentement, ils demandent qu'il soit dit et ordonné,

par application de l'art. 14 des polices souscrites entre les parties et en rectifiant également l'erreur matértelle commise au préjudice des assureurs, par le défaut de déduction des franchises d'avaries, il y a lieu de déduire en leur faveur, les 12,330 fr. 08 cent., formant le montant de celles qu'ils réclament.

QUESTIONS.

1* Les sieurs Sieweking et Comp., en poursuivant contre leurs assureurs le règlement des avaries éprouvées par la cargaisou de la Louise-Anne, ont-ils usé du droit consacré par l'art. 409 du code de commerce et sontils passibles de l'art. 14 des polices?

En cas de négative, l'action d'avarie par eux intitulée doit-elle être régie par les dispositions des art. 393 et 408 du code de commerce?

2° Doit on, ou non, considérer l'écrit du 21 février 1838, comme un mandat donné par les assureurs, qui, devant être régi par les principes de ce contrat, donnerait aux sieurs Sieweking et Comp. le droit d'être remboursés de tous les frais et dépenses que son exécu-、 tion a occasionés, sans aucune déduction quelconque?

JUGEMENT.

Attendu qu'en l'état du consentement donné par les assureurs, à ce que le règlement du 17 avril 1841 soit rectifié d'après les bases établies par les sieurs Sieweking et Comp., et que ce chiffre total de l'indemnité à payer par les assureurs soit porté à 49,522 francs 98 c-., le tribunal n'a à s'occuper que de la question de savoir si la prétention des assureurs, de déduire de ladite somme de 49,522 fr. 95 c. à titre de franchises d'avaries la somme de 12,330 fr. est, ou non, fondée;

Et sur ce, attendu que d'après la nature du contrat d'assurance, les pertes et dommages aux risques des assureurs doivent être payés intégralement et sans aucune déduction;

Que si, d'après l'art. 408 du code de commerce, une demande d'avarie n'est pas recevable contre les assureurs si elle n'excède pas i pour cent, l'avarie entière est

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