Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 22la veuve Brebion, 1843 |
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Marchandise . promissoire . Vente à livrer . - Validité . ― Clause com- Exécution . La clause compromissoire ou promesse de compromet- tre stipulée dans les marchés entre négocians , est - elle valable et obligatoire pour les parties ...
Marchandise . promissoire . Vente à livrer . - Validité . ― Clause com- Exécution . La clause compromissoire ou promesse de compromet- tre stipulée dans les marchés entre négocians , est - elle valable et obligatoire pour les parties ...
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... clause compromissoire , telle qu'elle a été convenue entre les parties au procès ; Que les motifs qui l'ont constamment décidé dans cette admission , sont puisés dans l'intérêt général du commerce , qui peut ainsi , sans frais et sans ...
... clause compromissoire , telle qu'elle a été convenue entre les parties au procès ; Que les motifs qui l'ont constamment décidé dans cette admission , sont puisés dans l'intérêt général du commerce , qui peut ainsi , sans frais et sans ...
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... clause compromissoire ou promesse de compromettre sur les difficultés qui pourront survenir entre les parties , est - elle nulle faute de désigner les noms des arbitres ? ( Rés . aff . ) En d'autres termes : L'article 1003 du code de ...
... clause compromissoire ou promesse de compromettre sur les difficultés qui pourront survenir entre les parties , est - elle nulle faute de désigner les noms des arbitres ? ( Rés . aff . ) En d'autres termes : L'article 1003 du code de ...
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... clause dite compromissoire , l'art . 1134 du code civil , puisque les conventions ne tiennent lieu ' de loi à ceux qui les ont faites , que lorsqu'elles sont lé- galement formées , et qu'une convention n'est pas légale quand elle est ...
... clause dite compromissoire , l'art . 1134 du code civil , puisque les conventions ne tiennent lieu ' de loi à ceux qui les ont faites , que lorsqu'elles sont lé- galement formées , et qu'une convention n'est pas légale quand elle est ...
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... clause compromissoire , après avoir été résolue , pendant longtemps , soit par décisions judiciaires , soit dans l'usage , dans le sens de la validité de cette clause , a subi , de- puis quelques années , quelques variations dans la ...
... clause compromissoire , après avoir été résolue , pendant longtemps , soit par décisions judiciaires , soit dans l'usage , dans le sens de la validité de cette clause , a subi , de- puis quelques années , quelques variations dans la ...
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Expressions et termes fréquents
affréteurs aîné et Comp Archias et Comp assurés assureurs Attendu Auzet avaries baratterie bateau bateau à vapeur capitaine cargaison cent centimes chandise Charbonnel et Comp charge chargeurs circonstances clause clause compromissoire code civil code de commerce commettant commissionnaire Comp compte condamne connaissement conséquence consignataire contrat convenu Cour royale courtier Crouët d'avaries débarquement décembre déchargement déclare déduction délaissement demande dépens dès-lors devant le tribunal dommages-intérêts douane ESTRANGIN experts faillite fins de paiement fortune de mer frais fret grosse hectolitres Hérout Hue et Barthélemy huiles Isnard jugement l'acheteur l'assuré l'assureur lesdits lieu livraison mandat mandataires marchandise mars Marseille Mazan ment Mérentié navire nég Nicolas frères non-recevable novembre perte Petit et Comp Plaid police Prés protêt raison réclamer règlement Régny relâche Rés résiliation responsable résulte s'agit sieur Bourgarel sieur Hue sieur Rey Sieweking et Comp somme stipulation suite surestaries syndics termes de l'art tion tribunal de commerce vendeur vente Versami
Fréquemment cités
Page 122 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 16 - ... privés est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot...
Page 52 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 15 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, Le nom et le tonnage du navire, Le lieu du départ et celui de la destination.
Page 50 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 109 - Qu'il est de principe que la novation ne se présume pas , et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte...
Page 97 - Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont spécialement attribués par la loi ; Considérant que dans les art.
Page 52 - ... du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées, et que...
Page 48 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise...