Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 22la veuve Brebion, 1843 |
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... doivent courir les délais fixés par l'art . 373 du code de com- merce pour l'exercice de l'action en délaissement , doit - elle s'entendre d'une nouvelle positive et présentant le caractère de la certitude ? ( Rés . aff . ) En ...
... doivent courir les délais fixés par l'art . 373 du code de com- merce pour l'exercice de l'action en délaissement , doit - elle s'entendre d'une nouvelle positive et présentant le caractère de la certitude ? ( Rés . aff . ) En ...
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... doivent donc garantie pour le surplus que lesdits Blétry et Isoard sont dans le cas de payer au capitaine Charke ; LE TRIBUNAL joint l'instance introduite par les sieurs Blétry et Isoard contre le capitaine Charke à celles introduites ...
... doivent donc garantie pour le surplus que lesdits Blétry et Isoard sont dans le cas de payer au capitaine Charke ; LE TRIBUNAL joint l'instance introduite par les sieurs Blétry et Isoard contre le capitaine Charke à celles introduites ...
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... doivent re- tomber , par voie de garantie , sur le capitaine de la Camille . JUGEMENT , Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties , à l'audience ; de Que les huit jours ouvrables de planche que l'usage accordait ...
... doivent re- tomber , par voie de garantie , sur le capitaine de la Camille . JUGEMENT , Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties , à l'audience ; de Que les huit jours ouvrables de planche que l'usage accordait ...
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... doivent - ils être at- tribués à la faute du capitaine du bateau à vapeur , et par suite , être mis à sa charge ? ( Rés . nég . ) Dans les mêmes circonstances , le capitaine du navire en déchargement est - il également affranchi de la ...
... doivent - ils être at- tribués à la faute du capitaine du bateau à vapeur , et par suite , être mis à sa charge ? ( Rés . nég . ) Dans les mêmes circonstances , le capitaine du navire en déchargement est - il également affranchi de la ...
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... doivent demeurer à la charge des propriétaires de la marchandise , sauf leur recours contre leurs assureurs , sur lequel le tribunal n'a point à prononcer ; LE TRIBUNAL , sans s'arrêter ni avoir égard aux fins prises par le sieur ...
... doivent demeurer à la charge des propriétaires de la marchandise , sauf leur recours contre leurs assureurs , sur lequel le tribunal n'a point à prononcer ; LE TRIBUNAL , sans s'arrêter ni avoir égard aux fins prises par le sieur ...
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Expressions et termes fréquents
affréteurs aîné et Comp Archias et Comp assurés assureurs Attendu Auzet avaries baratterie bateau bateau à vapeur capitaine cargaison cent centimes chandise Charbonnel et Comp charge chargeurs circonstances clause clause compromissoire code civil code de commerce commettant commissionnaire Comp compte condamne connaissement conséquence consignataire contrat convenu Cour royale courtier Crouët d'avaries débarquement décembre déchargement déclare déduction délaissement demande dépens dès-lors devant le tribunal dommages-intérêts douane ESTRANGIN experts faillite fins de paiement fortune de mer frais fret grosse hectolitres Hérout Hue et Barthélemy huiles Isnard jugement l'acheteur l'assuré l'assureur lesdits lieu livraison mandat mandataires marchandise mars Marseille Mazan ment Mérentié navire nég Nicolas frères non-recevable novembre perte Petit et Comp Plaid police Prés protêt raison réclamer règlement Régny relâche Rés résiliation responsable résulte s'agit sieur Bourgarel sieur Hue sieur Rey Sieweking et Comp somme stipulation suite surestaries syndics termes de l'art tion tribunal de commerce vendeur vente Versami
Fréquemment cités
Page 122 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 16 - ... privés est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot...
Page 52 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 15 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, Le nom et le tonnage du navire, Le lieu du départ et celui de la destination.
Page 50 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 109 - Qu'il est de principe que la novation ne se présume pas , et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte...
Page 97 - Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont spécialement attribués par la loi ; Considérant que dans les art.
Page 52 - ... du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées, et que...
Page 48 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise...