Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 22la veuve Brebion, 1843 |
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... fonds ; que Qu'il est également de principe que le prêteur n'est pas astreint à suivre l'emploi des deniers , et qu'il suffit que le contrat énonce qu'ils ont été fournis pour les besoins du navire ; Que ces principes consacrés par la ...
... fonds ; que Qu'il est également de principe que le prêteur n'est pas astreint à suivre l'emploi des deniers , et qu'il suffit que le contrat énonce qu'ils ont été fournis pour les besoins du navire ; Que ces principes consacrés par la ...
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... fonds avan- cés par la maison Stresow et fils de Riga , il est incon- testable que les créanciers du navire et du capitaine , en pays étranger , auraient eu le droit de le faire saisir , et , tout au moins , de s'opposer à sa sortie ...
... fonds avan- cés par la maison Stresow et fils de Riga , il est incon- testable que les créanciers du navire et du capitaine , en pays étranger , auraient eu le droit de le faire saisir , et , tout au moins , de s'opposer à sa sortie ...
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... fonds fournis par les sieurs Stresow et Fils , de Riga ; Que , d'ailleurs , ces pièces et les comptes de dépen- ses fournis par le capitaine Vareilhes à ses armateurs sont étrangers aux sieurs H. Petit et Comp . , prêteurs de bonne foi ...
... fonds fournis par les sieurs Stresow et Fils , de Riga ; Que , d'ailleurs , ces pièces et les comptes de dépen- ses fournis par le capitaine Vareilhes à ses armateurs sont étrangers aux sieurs H. Petit et Comp . , prêteurs de bonne foi ...
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... fonds dont il a été reconnu propriétaire par un jugement passé en force de chose jugée , ce qui se- rait aussi contraire aux principes de droit qu'à l'intérêt du commerce ; Attendu que tous les documens de la cause doivent rassurer les ...
... fonds dont il a été reconnu propriétaire par un jugement passé en force de chose jugée , ce qui se- rait aussi contraire aux principes de droit qu'à l'intérêt du commerce ; Attendu que tous les documens de la cause doivent rassurer les ...
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... fonds nécessaires au paiement des frais judiciaires et au- tres dépenses relatives au voyage à effectuer , for- mant les deux premiers chefs de la demande des sieurs Argenti , Schiari et comp . Mais que l'adjudication des autres chefs ...
... fonds nécessaires au paiement des frais judiciaires et au- tres dépenses relatives au voyage à effectuer , for- mant les deux premiers chefs de la demande des sieurs Argenti , Schiari et comp . Mais que l'adjudication des autres chefs ...
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Expressions et termes fréquents
affréteurs aîné et Comp Archias et Comp assurés assureurs Attendu Auzet avaries baratterie bateau bateau à vapeur capitaine cargaison cent centimes chandise Charbonnel et Comp charge chargeurs circonstances clause clause compromissoire code civil code de commerce commettant commissionnaire Comp compte condamne connaissement conséquence consignataire contrat convenu Cour royale courtier Crouët d'avaries débarquement décembre déchargement déclare déduction délaissement demande dépens dès-lors devant le tribunal dommages-intérêts douane ESTRANGIN experts faillite fins de paiement fortune de mer frais fret grosse hectolitres Hérout Hue et Barthélemy huiles Isnard jugement l'acheteur l'assuré l'assureur lesdits lieu livraison mandat mandataires marchandise mars Marseille Mazan ment Mérentié navire nég Nicolas frères non-recevable novembre perte Petit et Comp Plaid police Prés protêt raison réclamer règlement Régny relâche Rés résiliation responsable résulte s'agit sieur Bourgarel sieur Hue sieur Rey Sieweking et Comp somme stipulation suite surestaries syndics termes de l'art tion tribunal de commerce vendeur vente Versami
Fréquemment cités
Page 122 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 16 - ... privés est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot...
Page 52 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 15 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 52 - Le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, Le nom et le domicile du capitaine, Le nom et le tonnage du navire, Le lieu du départ et celui de la destination.
Page 50 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 109 - Qu'il est de principe que la novation ne se présume pas , et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte...
Page 97 - Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont spécialement attribués par la loi ; Considérant que dans les art.
Page 52 - ... du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées, et que...
Page 48 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise...