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" ... privés est régie, non par les principes généraux du droit des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 16
1843
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 pages
...expression , doit nécessairement ê'.re entendu dans le sens générique et absolu qui lui appartient ei droit;— Qu'il s'applique, dès lors, à toutes les...la cause , et à celles qui sont contractées par le fait de celui qui, ayant commis un quasi-délit, est obligé, suivant l'expression de l'art. 1582...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 pages
...gens, mais par les règles positives du droit civil français; — Que le mol obligations n'étant limité ni modifié par aucune expression, doit nécessairement...dans le sens générique et absolu qui lui appartient ea droit;— Qu'il s'applique, dès lors, à toutes les obligations, quelles qu'en soient la nature...
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Recueil des publications, Volume 30

Société havraise d'études diverses - 1864 - 526 pages
...des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot obligation n'étant limité ni modifié par aucune expression, doit nécessairement....obligations, quelles qu'en soient la nature et la cause, et k celles qui sont contractées par une contention volontaire, et à celles qui sont contractées par...
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Législation, doctrine et jurisprudence sur l'abordage maritime, avec une ...

Aldrick Caumont - 1865 - 206 pages
...des gens, mais par les règles positives du droit civil français ; que le mot obligation n'étant limité ni modifié par aucune expression, doit nécessairement...appartient en droit ; qu'il s'applique dès lors à toutes lès obligations, quelles qu'en soient la nature et la cause, et à celles qui sont contractées par...
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Étude sur l'affaire de Bauffremont: envisagée au point de vue des ...

Albert Teichmann - 1876 - 82 pages
...naturelle, fera subir à la législation française, le principe qui nous régit actuellement est formel." qu'en soient la nature et la cause, et à celles qui sont contractées par une convention, et à celles qui sont le résultat d'un fait, tel qu'un quasi-délit (Cass. 13 Dec. 1842; MM. Rivière,...
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De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881

Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 pages
...cassation a jugé (13 déc. 1842, D. 43. 1. 15) que, dans ces nypothèses, le mot obligation s'applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause. l'étranger soient soumis à nos tribunaux répressifs, l'action civile pourra .être portée devant...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - 1883 - 940 pages
...obligation dans l'article 14, C. c. n'est limité, ni modifié par aucune expression, il doit donc être entendu dans le sens générique et absolu qui lui appartient en droit. Il s'applique dès lors à toutes les obligations, quelles qu'en soient la nature et la cause, aussi...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane, H. Magron - 1883 - 408 pages
...leur cause ; le mot « contractées » y est pris lato sensu, et le mot « obligations » s'y applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause, non seulement à celles qui sont contractées par une convention mais encore à celles qui sont le...
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Droit romain: De nautico foenore: Droit français: L'abordage maritime ...

Édouard Wittevronghel - 1895 - 452 pages
...obligation » doit être entendu dans le sens générique et absolu qui lui appartient et qu'il s'applique à toutes les obligations, quelles qu'en soient la nature et la cause (1). En édictant l'article 14, le législateur a eu pour but de proléger les français qui deviennent...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...article, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 décembre 1842, stipule qu'il s'applique à toutes les obligations, quelles qu'en soient la...à celles qui sont contractées par une convention, ou qui sont le résultat d'un fait, tel qu'un quasi-délit. Décidé aussi, à plusieurs reprises :...
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