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" Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des objets qui leur sont spécialement attribués par la loi ; Considérant que dans les art. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 97
1843
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844 - 400 pages
...au principal, condamne Lomer aux dépens de l'incident. » Appel par Lomer. ARRÊT. LA COTJR ; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des...attribués par la loi ; Considérant que dans les art. 631, 632 et 633, C.coinm., qui règlent et déterminent leurs attributions, on ne rencontre rien...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 46

1834 - 394 pages
...juridiction du tribunal de commerce à la vente des marchandises délaissées dans les lieux réservés; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent prononcer que surdes matières qui leur sont positivement attribuées par la loi; qu'enlin toutes les...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...doctrine de Jousse sur ce point devait toujours être suivie. ** Ce principe est en pleine vigueur : les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont spécialement attribuées par la loi ; les questions d'état n'ont jamais été...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 pages
...vente des immeubles du failli, et de l'ordre et de la distribution du prix provenantde la vente, parce que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des matières don* les tribunaux ordinaires sont dessaisis par une loi expresse. •448. Si une action...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62 à 63

1842 - 776 pages
...dit- il, ne s'applique pas aux frais faits par les huissiers pour des affaires commerciales, parce que les Tribunaux de commerce sont des Tribunaux d'exception...ne peuvent connaître que des objets qui leur sont nommément attribués par les art. 631-32-33 C. Comm. » II nous paraît donc hors de doute que le...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1845 - 1712 pages
...Lomer. Du 10 MAI 1843, arrêt C. roy. Caen, 4e ch. « LA COUR ; — Considérant que les trihunauidc commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent...qui leur sont spécialement attribués par la loi; (\}\.conf., en ce qni concerne les agrées, Bonr ges, 11 mai 1859 (l. t I.SH, p. 478), et le ren»...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 pages
...personnellement a former contre le marchand , ainsi que le permettait l'article cité de l'uni . de 1675 ; —Que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent dépasser les limites de leurs attributions fixées parla loi,etlei élcndre par analogie a des cas...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...juridiction du tribunal de commerce k la vente des marchandise« délaissées dans les lieux réservés; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui ne peuvent prononcer que tur des matières qui leur sont positivement attribuées par les lois; qu'enfin, toutes...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 5 ;Volume 1863

1863 - 598 pages
...l'appel , ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. « La Cour , » En droit , » Considérant que les Tribunaux de Commerce sont des Tribunaux d'exception, qui ne doivent se déclarer compétents que dans les cas prévus par la loi , notamment par l'article 631...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2

1865 - 476 pages
...lp 355, éd. belge. clarer exécutoire lorsqu'il a élé rendu en matière commerciale; « Attendu que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui ne peuvent connaîire que des matières dont les tribunaux ordinaires ont été dessaisis par une loi formelle...
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