...au principal, condamne Lomer aux dépens de l'incident. » Appel par Lomer. ARRÊT. LA COTJR ; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des...attribués par la loi ; Considérant que dans les art. 631, 632 et 633, C.coinm., qui règlent et déterminent leurs attributions, on ne rencontre rien...

...juridiction du tribunal de commerce à la vente des marchandises délaissées dans les lieux réservés; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent prononcer que surdes matières qui leur sont positivement attribuées par la loi; qu'enlin toutes les...

...doctrine de Jousse sur ce point devait toujours être suivie. ** Ce principe est en pleine vigueur : les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont spécialement attribuées par la loi ; les questions d'état n'ont jamais été...

...vente des immeubles du failli, et de l'ordre et de la distribution du prix provenantde la vente, parce que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent connaître que des matières don* les tribunaux ordinaires sont dessaisis par une loi expresse. •448. Si une action...

...dit- il, ne s'applique pas aux frais faits par les huissiers pour des affaires commerciales, parce que les Tribunaux de commerce sont des Tribunaux d'exception...ne peuvent connaître que des objets qui leur sont nommément attribués par les art. 631-32-33 C. Comm. » II nous paraît donc hors de doute que le...

...Lomer. Du 10 MAI 1843, arrêt C. roy. Caen, 4e ch. « LA COUR ; — Considérant que les trihunauidc commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent...qui leur sont spécialement attribués par la loi; (\}\.conf., en ce qni concerne les agrées, Bonr ges, 11 mai 1859 (l. t I.SH, p. 478), et le ren»...

...personnellement a former contre le marchand , ainsi que le permettait l'article cité de l'uni . de 1675 ; —Que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception qui ne peuvent dépasser les limites de leurs attributions fixées parla loi,etlei élcndre par analogie a des cas...

...juridiction du tribunal de commerce k la vente des marchandise« délaissées dans les lieux réservés; — Considérant que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui ne peuvent prononcer que tur des matières qui leur sont positivement attribuées par les lois; qu'enfin, toutes...

...l'appel , ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. « La Cour , » En droit , » Considérant que les Tribunaux de Commerce sont des Tribunaux d'exception, qui ne doivent se déclarer compétents que dans les cas prévus par la loi , notamment par l'article 631...

...lp 355, éd. belge. clarer exécutoire lorsqu'il a élé rendu en matière commerciale; « Attendu que les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui ne peuvent connaîire que des matières dont les tribunaux ordinaires ont été dessaisis par une loi formelle...