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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 50
1843
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 474 pages
...TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine , pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 27. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et u l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. a 17. Les propriétaires des navires équipés...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...privilégiés ? ou être contesté par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 pages
...modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...dirons : « Tout propriétaire de navire ? est civilement responsable des fautes et des en~ » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au » navire et à l'expédition, » puisque nous avons TU que le mot faits, facta , a cette signif1cation dans la loi. « Mais la responsabilité...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Propriétaires de Navires. ai6. Tout propriétaire de navire est civilement responвэМс des tàîts du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 217. Les propriétaires des navires...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...promulgué auSc mémef dates que le titre précédent. ARTICLE 21 6. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire e* du fret. Cet article a étéprésenté au Conseil...
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