| France - 1807 - 476 pages
...TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment responsable des faits du capitaine , pour ce qui. est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires... | |
| 1807 - 314 pages
...expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 27. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour ce qui est relatif au navire et u l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires... | |
| France - 1808 - 448 pages
...pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires... | |
| France - 1808 - 826 pages
...expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. a 17. Les propriétaires des navires équipés... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...privilégiés ? ou être contesté par eux. (1) Code de Comm. Art. nC. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
| France - 1814 - 412 pages
...pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires... | |
| 1841 - 950 pages
...modifié ainsi qu'il suit : » 216. Tout propriétaire de navire est responsable des fails et engagements du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > La responsabilité cesse, dans tous les cas, par l'abandon du navire tt du fret. . La commission... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...dirons : « Tout propriétaire de navire ? est civilement responsable des fautes et des en~ » gagemens du capitaine, pour ce qui est relatif au » navire et à l'expédition, » puisque nous avons TU que le mot faits, facta , a cette signif1cation dans la loi. « Mais la responsabilité... | |
| France - 1822 - 802 pages
...Propriétaires de Navires. ai6. Tout propriétaire de navire est civilement responвэМс des tàîts du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 217. Les propriétaires des navires... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 pages
...promulgué auSc mémef dates que le titre précédent. ARTICLE 21 6. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine , pour...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire e* du fret. Cet article a étéprésenté au Conseil... | |
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