 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal de France , pour des... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des obligations par lui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid. Lcg. i , cod. de jurisdiclione... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux irançois... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...Civil, l'étranger, même non résidant en France, pouvait être cité dans les tribunaux français...., pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Mais, disait-il, ces dispositions ne peuvent s'entendre que des obligations volontairement contractées;... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...obli« gâtions par lui contractées en France avec un Français, et qu'il puisse » être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. » n Le Code n'a pas statué pour le cas où un étranger voudrait actionner un autre étranger domicilié... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations...par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger même non... | |
 | 1825 - 858 pages
...l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations...contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après. tonnelles ou de commerce,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
