 | France - 1807 - 474 pages
....La revendication ne pourra avoir lieu 1o9 que pendant que les marchandises expédiées seront 143 encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...exprimés. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau ,...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée , elles ont été vendues sans... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...exprimés. 577' ka revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 460 pages
...6717. » La revendication ne pourra avoir lieu que » pendant que les marchandises expédiées seront encore » en route , soit par terre , soit par eau...chargé de les » vendre pour le compte du failli. 678. » Elles ne pourront être Tevendiquées , si , » avant leur arrivée , elles ont été vendues... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 550 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore ets route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées , si , avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Art. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...448.) 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. O) = Dans les magasins du failli. Ainsi , une fois les marchandises entrées dans les magasins , la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encoréen roule, n - 578. Klles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 714 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude... | |
| |
... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... 
