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" ... du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur lettre de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 52
1843
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pages
...les vendre pour le compte du failli; — Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour Ici avances faites par le commissionnaire sur lettre de...directement expédiées et que le connaissement ou la Icllre de voiture a été fait à son profil de l'une des manières indiquées dans l'art. 281 ; —...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pages
...l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites parle commissionnaire sur lettre de voilure ou connaissement , suppose que les marchandises lui...connaissement ou la lettre de voiture a été fait a son profit de l'une des manières indiquées dans l'art. 281 ; — Que, hors ce cas, le connaissement...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...magasius du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites...marchandises lui ont été directement expédiées, et que l-, connaissement ou la lettre de voiture a été fait ù son prutîl tit l'une des manières indiquées...
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv ..., Partie 336,Volume 6

Emmanuel Delamarre - 1861 - 638 pages
...les vendre pour le compte du failli ; — « Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour t les avances faites par le commissionnaire sur lettre...• de voiture ou connaissement , suppose que les mar« chandises lui ont été directement expédiées, et que le « connaissement ou la lettre de voiture...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; Attendu que l'art. 93 qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur Ici ire de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées...
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