CASS.-CIV. 4 décembre 1866.

SUCCESSION, CRÉANCES, DIVISIBILITÉ, PARTAGE, EFFET RÉTROACTIF, COMPENSATION, PRÉLÈVEMENT.

Les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers à partir de l'ouverture de la succession, de telle sorte que si, alors, l'un des héritiers était de son propre chef débiteur d'une personne dont il devient le créancier du chef du défunt, la compensation s'opère jusqu'à concurrence de la part virile de cet héritier dans la créance héréditaire, quels que soient les résultats du partage qui intervient ultérieurement | entre les cohéritiers : l'effet rétroactif du

(1-2) La question de savoir si les créances divisibles d'une succession sont soumises à la règle du partage déclaratif, a donné lieu à trois systèmes dont nous avons résumé les éléments dans la note placée sous l'arrêt attaqué de la Cour de Limoges du 19 juin 1863 (P.1864.33.-S.1863. 2.193). Par (l'arrêt ici reproduit, la chambre civile se range, comme, dans un arrêt du 23 fév. 1864 (P.1864.1117.—S. 1864.1.398), l'avait déjà fait la chambre des requêtes, au dernier de ces systèmes, d'après lequel, pour l'application aux créances divisibles de l'art. 883, C. Nap., il y a lieu de distinguer celles de ces créances qui, au moment du partage, sont encore comprises dans la succession, de celles qui, dans l'intervalle de l'ouverture de cette succession au jour du partage, ont cessé de faire partie de la masse, notamment par l'effet de la compensation légale ou d'une saisie-arrêt validée.

Cette théorie est, à coup sûr, éminemment juridique. Mais est-elle absolue, ainsi que le décide implicitement notre arrêt ? Régit-elle tous les cas où, parmi les cohéritiers, il se rencontre un débiteur personnel du débiteur de la succession ? - Qu'il en soit ainsi toutes les fois que le fait se produit dans ces termes mêmes, c'est-à-dire dans sa plus grande simplicité, nous l'admettons sans peine. Par exemple, lorsque la créance héré. ditaire, placée en son entier dans le lot d'un copartageant autre que l'héritier débiteur, représente uniquement dans ce lot la part virile à

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partage ne s'appliquant qu'aux choses qui, au moment du partage, se trouvent encore dans la masse, et non à celles qui, en étant sorties par la force de la loi ou de conventions légalement formées, sont l'objet de droits irrévocablement acquis à des tiers (1). (C. Nap., 724, 832, 883 et 1220.)

Et il en est ainsi, encore bien que l'héritier qui se trouvait obligé vis-à-vis du débiteur de la créance héréditaire, le soit également vis-à-vis de la succession pour toute sa part virile, et que, dès lors, cette créance héréditaire ait été comprise en totalité au lot des autres copartageants à titre de prélèvements pour ce dont leur cohéritier est redevable à la succession.-Solut. impl. (2).

laquelle le premier a droit dans la succession, c'est certainement concilier l'art. 1220, C. Nap., avec l'art. 883 du même Code, que de permettre alors au débiteur d'opposer la compensation jusqu'à due concurrence, du chef de l'autre héritier, son propre obligé. Le partage accompli dans de telles conditions ne saurait par lui seul y mettre obstacle, puisqu'avant même qu'il y eût été procédé, la compensation avait produit un effet irrévocable. Pas plus que la loi, d'ailleurs, l'équité n'est blessée en pareil cas; le copartageant évincé ou dépouillé de partie de la créance peut toujours exercer son recours sur les autres valeurs de la succession, spécialement sur celles qui forment le lot du cohéritier du fait duquel provient l'éviction. L'entière attribution de la créance héréditaire à celui des copartageants que le débiteur n'a point pour son obligé personnel constitue une espèce de fraude à la loi, n'ayant d'autre but que de créer, si cela était possible, des empêchements à l'exercice de la compensation. Il est alors exact de dire, avec l'arrêt précité du 23 fév. 1864, qu'en faisant une telle attribution, les copartageants manquent à leur devoir, devoir qui consiste, dès que la compensation forme un droit acquis avant le partage, à s'arranger dans l'attribution des créances divisibles, de façon à respecter ce droit.

a

Mais, dans l'espèce de notre arrêt, la situation était loin d'offrir cette simplicité; elle présentait, au contraire, une complication notable, dont, cependant, les parties intéressées ne paraissent

trouvait une de 3,000 fr. sur le sieur Cramouzaud. Ce dernier, ayant eu des relations d'affaires avec le sieur Boudet, se régla avec celui-ci par acte du 6 mai 1860 : il est ressorti de ce règlement que Boudet devait à Cramouzaud 4,500 fr. Pour le couvrir de • cette somme, Boudet la compensa d'abord jusqu'à due concurrence, soit 1500 fr., avec moitié de la créance que Cramouzaud devait à la succession Lanouaille, et, pour le surplus, il lui abandonna tout ce qui pouvait encore lui revenir dans cette même succession. Cette dernière partie du contrat ne devait rien rapporter au cessionnaire, car la liquidation de la succession établit que, non-seulement Boudet n'avait rien à y prétendre, mais que même, deduction faite de tous ses droits comme héritier, il restait encore débiteur vis-à-vis cette succession de près de 3,000 fr., à raison de l'administration tutélaire qu'il avait eue des biens de sa petite-fille. De cette situation, il résulta que, par l'effet du partage, Lanouaille père eut dans son lot toutes les valeurs actives et notamment, en son entier, celle de 3,000 fr. sur Cramouzaud.

héritier ; et plus loin il ajoute : « C'est précisément afin de garantir les cohéritiers contre l'insolvabilité de l'héritier débiteur et contre la concurrence de ses créanciers personnels, que le rapport a été établi!. Comp. le même auteur, n. 475, et MM. Ducaurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 712; Demante, t. 3, n. 162 bis, 4°; Aubry et Rau, d'après Zachariæ, t. 5, § 627, p. 302. -Par application de ces principes, un arrêt de Toulouse du 2 mai 1825, en décidant que les copartageants d'un héritier débiteur de fruits visà-vis d'une succession, lequel, par son insolvabilité, mettait ceux-là en danger de ne pas obtenir toute leur part légitimaire, avaient sur la masse un droit de prélèvement égal à sa dette, déclare ⚫ que ces principes ne sauraient être changés dans l'intérêt des créanciers de celui qui a joui de la succession à partager, parce que les créanciers ne peuvent avoir des droits plus étendus que ceux de leur débiteur. V. sur ce point, qui est controversé, Rep. gén. Pal. et Supp., vo Rapport à succession, n. 294 et 295; Table gén. Devill. et Gilb., v Fruits, n. 81 et suiv.; Table décenn., eod. v, n. 16; Cod. Nap. annoté de Gilbert, sur les art. 829 et 830.

A la vérité, dans l'espèce de notre arrêt, le créancier de l'héritier insolvable était, d'autre part, débiteur de la succession; mais, dans cette dernière circonstance, il n'y avait rien non plus qui pût modifier les règles ci-dessus, puisque c'était seulement en la première qualité qu'il lui eût été possible d'opposer la compensation; autrement dit, de se faire payer sur les biens de la masse partagée. A ce titre, il n'avait pas sur la créance héréditaire plus de droits que son débiteur lui-même qui, en tant qu'héritier sujet au rapport, était obligé d'en subir l'entier prélèvement au profit de son copartageant. Le débiteur de la créance héréditaire ne pouvait donc, dans les con

L'homologation du travail liquidatif et du partage ayant alors été poursuivie devant le tribunal civil de Limoges, le sieur Cramouzaud y forma opposition, en soutenant que la créance ci-dessus était éteinte au moins pour moitié par l'effet de la compensation établie par l'acte du 6 mai 1860; qu'ayant ainsi payé sa part à l'un des héritiers, il ne pouvait être tenu de payer encore la créance tout entière à l'autre héritier. -Ce système, repoussé d'abord par jugement du 21 août 1862, fut au contraire admis, sur appel, par la Cour de Limoges le 19 juin 1863 (V. cet arrêt rapporté P. 1864.33.-S. 1863.2.193).

POURVOI en cassation par le sieur Lanouaille, pour violation des art. 883 et 832, C. Nap., et fausse application de l'art. 1220 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a admis que les créances d'une succession se divisent de plein droit entre les héritiers jusqu'au partage, et que la disposition qui, dans cette période, a pu être faite d'une de ces créances par l'un des cohéritiers jusqu'à concurrence de sa part héréditaire, est irrévocable, nonobstant les effets d'un partage

ditions où se présentait la cause, se prévaloir de la compensation, soit que l'on considére le prélèvement que le copartageant avait fait de la créance, comme un droit qui lui était antérieurement acquis dans les termes de l'art. 1298, C. Nap., soit que l'on envisage toute créance héréditaire, une fois qu'elle a été l'objet d'un tel prélèvement, comme étant de celles qui, d'après le principe de l'art. 1293 du même Code, ne sont pas susceptibles de compensation.

Il suit de là que, sans doute, la solution donnée par notre arrêt sera légale toutes les fois que l'attribution entière d'une créance divisible au lot d'un héritier autre que celui qui est redevable vis-à-vis du débiteur de cette créance, représentera ou ne pourra représenter dans ce lot que la part virile de cet héritier. Mais il s'ensuit également que la solution cessera d'être juste, lorsque, comme dans l'espèce, la créance aura été entièrement placée dans ce lot à raison d'un prélèvement exercé dans les termes de l'art. 830. A ce dernier cas, ne s'appliqueraient pas la règle de l'art. 1220, ni les possibilités de compensation qui en résultent. V. sur un point analogue les observations jointes à un arrêt de la Cour de cassation du 28 fév. 1866 (P.1866.497.-S.1866.1.185) (a).

A. BOURGUIGNAT,

Président du trib. de Clermont (Oise).

(a) Nous venons de recevoir un nouvel ouvrage de M. Bertauld, intitulé Questions prat. et doctr. de Cod. Nap., dans lequel ce jurisconsulte, examinant la portée d'application de l'art. 883, discute (n. 302 et suiv.) la question jugée par l'arrêt de Limoges que maintient celui ici recueilli, et se prononce contre la solution admise : le savant professeur critique à ce sujet les divers systèmes mis en avant pour la conciliation des art. 883 et 1220, et se rapproche (n. 308 et 509) de l'opinion soutenue par P. G. notre collaborateur.

ultérieur qui a fait tomber la créance tout entière dans le lot d'un autre héritier. -On a dit pour le demandeur : L'art. 883, C. Nap., veut que chaque héritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Dans l'espèce, la créance due par le défendeur à la cassation a été mise au lot du demandeur par suite du partage; celui-ci est donc censé l'avoir seul possédée, et l'autre copartageant doit être considéré, au contraire, comme n'y ayant jamais eu aucun droit. Vouloir prétendre, en argumentant des art. 724 et 1220, C. Nap., que l'un des héritiers a pu, dans l'intervallé de temps qui s'est écoulé entre l'ouverture de la succession et le partage, se regarder comme propriétaire de certaines portions de l'hoirie et les transmettre à des tiers d'une manière irrévocable, c'est se mettre en contradiction manifeste avec le texte formel de l'art. 883, car c'est supposer qu'une partic de la succession aurait reposé ab initio sur la tête de l'un des héritiers, bien que, par le résultat du partage, elle soit tombée dans le lot d'un autre. Sans doute, l'art. 724 saisit d'une manière générale les héritiers légitimes des biens et droits de la succession; sans doute, l'art. 1220 leur assure à chacun leur part dans les créances divisibles; mais il faut concilier ces textes avec les dispositions si impérieuses de l'art. 883, et reconnaitre qu'avant le partage aucun des héritiers n'est propriétaire certain et incommutable d'aucune partie de la succession; que, par conséquent, les droits qu'il transmet à des tiers sur sa part dans l'hoirie indivise, procèdent du même caractère éventuel et indéterminé, et sont soumis, comme les droits de l'héritier cédant lui-même, aux éventualités du partage. -Ainsi, dans l'espèce, le sieur Boudet, avant tout partage, a cédé au défendeur les 1,500 fr. qu'il pouvait recevoir sur la créance de 3,000 fr., due par celui-ci; cette cession, qui portait sur une valeur de la succession encore indivise aurait produit effet, si cette valeur, ou même la moitié, était tombée dans le lot du cédant; mais, le contraire s'étant produit, le défendeur, qui tient ses droits du sieur Boudet, ne peut rien retenir d'une créance qui, d'après la fiction légale de l'art. 883, n'a jamais appartenu au sieur Boudet et qui, au contraire, doit être considérée comme ayant toujours appartenu au demandeur en cassation. Celui-ci est réputé en avoir été saisi immédiatement pour le tout dès le moment de l'ouverture de la succession. A l'appui de cette argumentation, on invoquait deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 24 janv. 1837 (P.1837.1.124. 1837.1.106) et l'autre du 20 déc. 1848 (P.1849. 1.343.-S.1849.1.179) qui tous deux auraient décidé de la manière la plus formelle que les art. 724 et 1220, C. Nap., ne pouvaient pas

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faire obstacle aux effets rétroactifs attribués au partage par l'art. 883, même Code.

Pour le défendeur, on a répondu en développant les motifs de l'arrêt attaqué et en insistant surtout sur ce point que le partage ne pouvait avoir d'effet réel que relativement aux créances qui se trouvaient encore dans la succession au moment où il y était procédé. Ce principe, a-t-on dit écarte l'application des deux arrêts dont se prévaut le demandeur. Dans les espèces où sont intervenus ces deux arrêts, les créances, objet des litiges, se trouvaient encore dans la succession à l'instant du partage et devaient dès lors en subir l'effet. Ainsi, dans la première espèce, le créancier de l'un des héritiers avait saisi la part de celui-ci sur une créance divisible de la succession, mais il avait négligé de faire valider sa saisie-arrêt, de façon qu'il n'avait aucun droit acquis sur la part de son débiteur et qu'en mettant cette part dans le lot d'un autre héritier, le partage disposait d'une valeur existant encore en son entier dans la succession. De même, dans la seconde espèce, les deux héritiers qui avaient consenti pour leur part mainlevée de leur hypothèque, n'avaient rien reçu sur le capital de la créance; cette créance existait donc encore tout entière dans la succession au moment du partage et elle avait pu, comme telle, être attribuée à celui des cohéritiers qui n'avait pas donné main-levée de l'hypothèque.-En admettant, d'ailleurs, que l'adversaire puisse se faire un argument de ces deux décisions, il est certain que, depuis, la jurisprudence a marché et en est arrivée à concilier les art. 724 et 1220, C. Nap., avec l'art. 883, même Code, par ce tempérament que les effets rétroactifs du partage doivent toujours respecter les droits légalement acquis à des tiers depuis l'ouverture de la succession. C'est ce qu'a expressément décidé la chambre des requêtes, le 23 fév. 1864 (V. ad notam). En jugeant de même dans l'espèce, et en rejetant, en conséquence, le pourvoi, la Cour de cassation ne fera que consacrer, par la haute autorité de son arrêt, l'opinion des auteurs les plus recommandables, celle notamment de MM. Demolombe, Succ., t. 5, n. 294 et suiv.; Larombière, Oblig., art. 1220, n. 9; Aubry et Rau, sur Zachariæ, t. 5, § 392, p. 374.

́ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR;-Attendu que, d'après l'art. 1220, C. Nap., les créances divisibles d'une succession se partagent de droit entre les héritiers, chacun d'eux ne pouvant en demander le paiement que pour la part dont il est saisi; qu'il en résulte que si chaque héritier ne peut demander que sa part, il peut au moins exiger le paiement de celle-ci dès l'instant où il en est saisi, c'est-à-dire dès l'instant de l'ouverture de la succession ;

-

Attendu que si l'héritier peut réclamer sa part, il en résulte, comme corollaire forcé,