Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... propriété sans titre el par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) ( Dubois C. de Luynes . ) Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre , lieu dit ...
... propriété sans titre el par la seule prescrip- tion ( 1 ) . ( C. Nap . , 544 , 1315 , 1353. ) ( Dubois C. de Luynes . ) Le duc de Luynes , se prétendant proprié- taire d'un terrain servant de tour d'échelle , sis à Dampierre , lieu dit ...
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... propriété du duc de Luyues subsiste dans son entier ; -Par ces motifs , maintient le duc de Luynes dans la propriété d'un tour d'échelle de un mètre de largeur le long des prés de la dame Dubois . >> Appel par les époux Dubois ; mais ...
... propriété du duc de Luyues subsiste dans son entier ; -Par ces motifs , maintient le duc de Luynes dans la propriété d'un tour d'échelle de un mètre de largeur le long des prés de la dame Dubois . >> Appel par les époux Dubois ; mais ...
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... PROPRIÉTÉ , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquéts , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au partage son ...
... PROPRIÉTÉ , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquéts , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au partage son ...
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... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . Mais la Cour de cassation ...
... propriété et de l'usufruit , doivent servir de base à la liqui- dation des droits de mutation par décès , quand ces actes précèdent la déclaration de succession : V. Cass . 4 janv . 1865 ( P.1865 179.-S. 1865 . Mais la Cour de cassation ...
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... propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a élé enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
... propriété , sans qu'il ait été stipulé ni soulte ni retour . Cet acte a élé enregistré moyennant le droit fixe de 5 fr . La régie a prétendu depuis que les lotisse- ments du partage postérieur à la déclaration de succession devaient ...
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Expressions et termes fréquents
19 août 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale Louis Delaunay mandeur Marcotte mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulé succession suite suiv syndic tence termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ
Fréquemment cités
Page 70 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus, sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, etc. • — Attendu
Page 271 - si la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles de droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger ait son exécution. — Il
Page 408 - déjà : c'est donc là une simple opération de partage dispensée du droit proportionnel. Ce caractère d'obligation alternative a été formellement reconnu au droit de reprise par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 déc. 1864
Page 231 - frim. an 7 a établi un droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit après décès; que la généralité de ces expressions annonce que la loi étend ses prévisions sur toutes les
Page 302 - valeur négociée; que si ce droit, pour les titres au porteur ou pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle, cette exception^ fondée sur l'impossibilité absolue où est la régie de suivre les mouvements de ces derniers
Page 302 - dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, n'est point applicable à l'espèce; — Attendu qu'on comprendrait le système de l'administration, si, comme le portaient les anciens statuts de la société, le transport ne produisait d'effet vis-à-vis de la société qu'après avoir été visé par le gérant, lequel
Page 95 - de décès occasionnés par ces blessures, ne constituait pas une société proprement dite, dans le sens de l'art. 1832, C. Nap., car les contractants n'avaient pas mis quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourrait en résulter; mais qu'elle formait une simple association de bienfaisance, régie par des règles spéciales et exclusive de l'idée d'un fonds social appartenant
Page 66 - toujours les mêmes. M. Renouard (/oc. cit., p. 20) invoque comme raison d'analogie, à l'appui du chômage des dimanches et fêtes, la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures, dont il fut le rapporteur à la Chambre des pairs, et qui porte, art. 4
Page 12 - dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur profit ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante ; et les dates des inscriptions ou mentions
Page 218 - fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique... • Et