...le notariat. En voici les dispositions principales : Art. 1." tes notaires sont les fonctionraires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhcnticilé attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en a.'surcr la date, ea conserver...

...fait, comme eux, partie de la fora L'article I er de la loi du a5 ventôse an xi, institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d authenticité, c'est-à-dire, de l'autorité publique, et pour en fixer la date, conserver le dépôt...

...voici la teneur : Vu l'article 1" de la loi du 25 veut, an 11, ainsi conçu : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir •...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faira « donner le caractère d'authenticité attaché aux aetes de l'autorité pu« plique, et pour...

...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental, les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...

...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, î5 ventôse an 11. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autlienticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver...

...dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1 er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les...

...les raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics, sous le nom de notaires, sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...

...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...contraire à l'ordre public, ainsi que delà loi du25 vent, an xi, art. 1, qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'auihentieité. Les ventes aux enchères de biens immeubles doivent certainement être placées...

...CONTRATS REÇUS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. Les notaires sont, en France, des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...