 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...la poursuite des délits forestiers les principes dela procédure criminelle en général. Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. ix, art. 8. •2. Loi du 28 septembre - 6 octobre 1791, tit.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...-, .i- ; .. ,| , , ' ii o ;. . fi-, '. î B: •::•': r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas ' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de... | |
 | Brousse - 1828 - 446 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Les actions, en réparation de délits et contraventions...prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, .à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues... | |
 | France - 1828 - 1342 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185» Les actions en réparation de délits et contraventions...matière forestière se prescrivent par trois mois, h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...ressort ; mais ils ne peuvent *e désister de leurs appels san» autorisation spéciale (v}. toó. Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délite et contraTentions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbam.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...une opinion différente* DÉLITS FORESTIERS. § UNIQUE. D'à] après l'art. i85 du Code forestier, « Les actions en réparation de délits et contraventions...prescrivent par trois mois, à compter du jour où les de'lits et contraventions ont e'te' constate's, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. Art. 185. — Les actions, en réparation des délits et contraventions en matière forestière,...constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-ver baux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...l'administration ou.ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. — i. Cr. 202, 216, 413. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions...cas contraire, le délai de prescription est de six (n) Die«. 15-Î9 up t. 1791. sur r administration ne pourront interjeter eux-mêmes aucun ap'/orMfière,... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus, sont désignés dans les procès-verbaux.... 
