 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...obligation, ni libération , ni condamnation , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles ; il est perçu au taux réglé par l'article 68 de la présente. Art. 4. « Le droit proportionnel... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...les obligations, libérations , condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit...de jouissance de biens, meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an VII, art. i, 2,... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles ou immeubles (ibid. art. 3). 90. Le droit proportionel s'applique aux obligations, libérations, condamnations,... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1843 - 670 pages
...obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Les droits fixes sont de 1 fr. à 100 fr. — Les actes qui contiennent obligation, libération, condamnation,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 806 pages
...les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles (/(/., 4, 09.) L'article 08 contient une division des actes en différentes classes, et... | |
 | Ivan Gorlov - 1845 - 290 pages
...BCI;\i> obligations^ libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valours, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès. 2) l'epôoean nowMwa, Koropafl oiiJiTi. no4pa34 r ÌMflexcH... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre vits soit par décès, sont gradués d'après les avantagés ou l'accroissement... | |
 | 1848 - 1240 pages
...obligations, libérations , condamnations , collocalions ou liquidations des sommes el valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. L'enregistrement a un double but, l'intérêt des... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 664 pages
...embrasse touie l'administration du déparlement, et correspond avec l'autorité centrale Les actes de transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, les obligations } liquidations, libérations, baux, marches, contrats de vente, actes judiciaires,... | |
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frim. an 7 a établi un droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit après décès; que la généralité de ces expressions annonce que la loi étend ses... 
