 | 1861 - 572 pages
...des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1" Si la décision émane d'une juridiction compétente...légalement représentées ou défaillantes ; 3° Si la règle du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée,... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1866 - 552 pages
...des deux Etats, ne devront faire porter leur examen que sur les « trois points suivants, savoir: 1° si la décision émane d'une juridiction « compétente...représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public « ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée « ne... | |
 | 1906 - 856 pages
...1897, I, 380). (*) CHARLES CONSTANT, op. cit., p. 39. (<) CHARLKS CONSTANT, op. cit., p. 35, note 2. 2" si elle a été rendue les parties dûment citées...représentées ou défaillantes; 3" si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent... | |
 | 1906 - 878 pages
...1897, I, 380). (*) CHARLES CONSTANT, op. cit., p. 39. (*) CHARLES CONSTANT, op. cit., p. 35, note 2. 2° si elle a été rendue les parties dûment citées...représentées ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent... | |
 | Giuseppe Carle - 1875 - 196 pages
...donner l'exequatur) ne devront faire porter leur examen que sur les trois points suivants, savoir : 1° si la décision émane d'une juridiction compétente;...représentées ou défaillantes ; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée ne s'opposent... | |
 | Charles Constant - 1883 - 58 pages
...suivants, savoir : 1° Si la décision émane d'une juridiction compétente; — 2° S'il a été rendu, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; — 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, ne s'opposent... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 342 pages
...émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de l'autorité étrangère y reçoive sou exécution. La décision... | |
 | Tobias Michael Carel Asser, Alphonse Rivier (Jurist) - 1884 - 324 pages
...émane d'une juridiction incompétente ; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes...l'ordre public du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de l'autorité étrangère y reçoive son exécution. La décision... | |
 | Thomas Stelian - 1885 - 398 pages
...dclibazione) ne pourra faire porter son examen que sur l'un des trois points suivants, savoir : - 254 1° si la décision émane d'une juridiction compétente;...rendue, les parties dûment citées et légalement représentes ou défaillantes; 3° si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public... | |
 | Christian Daguin - 1887 - 500 pages
...les trois poinls suivants, savoir : « 1° Si la décision émane d'une juridiction compéc tente : 2° Si elle a été rendue, les parties dûment «...représentées ou défaillantes : € 3° Si les règles du droit public ou les intérêts de « l'ordre public du pays où l'exécution est deman« dée ne... | |
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si la décision émane d'une juridiction compétente ; 2° si elle a été rendue les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3° si les règles de droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution... 
