 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...25 mars 1846, et la note des rédacteurs du Recueil des arrêts du conseil. ) N° 1633, à la fin. Un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation , du 7 juin 1848, décide que les communes peuvent être actionnées au possessoire par des particuliers,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pages
...simple particulier, et peut être condamné aux dépens. Ce principe a été reconnu implicitement par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1852 (Brelut), et formulé expressément par un arrêt de la chambre criminelle du 17 septembre... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 pages
...conventions la conservation des biens dans les lignées. C'est, du reste , ce qu'a très-bien décidé un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 2l décembre 4818 (3), portant cassation d'un arrêt de la cour de Nancy. Cet arrêt est motivé avec... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 pages
...supra, n os 76 et 77, III. V. ciaprès, n» 93. (a) Cette doctrine de Bouhier parait consacrée dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, du 18 août 1852 (Dev.-Car., 32, 4, 711), suivant lequel deux personnes domiciliées à Paris, s'y étant... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1866 - 534 pages
...supra, nos 76 et 77, III. Voy., ciaprès, n° 93. (a) Cette doctrine de Bouhier paraît consacrée dans un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 18 août 185Î (Dev.-Car., 52, \. 71 H, suivant lequel deux personnes domiciliées à Paris, s'y étant,... | |
 | Prosper Jean Levot - 1875 - 468 pages
...premier arrondissement de Brest, du 20 août 1864, un jugement du tribunal civil de la même ville et un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation, du 28 novembre 1805 décidèrent successivement qu'aucune exemption n'était établie en faveur de la... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 pages
...marchés départementaux sont par suite retombés sons l'application de la loi du 28 avril 1816, art. 51. Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 août 1875 l'a ainsi décidé après une assez vive controverse (1). Les termes des lois de 1816,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1882 - 490 pages
...affiches <|n'elle fait apposer dans l'intérêt de sa fortune privée. Cette décision se fonde sur un arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 27 février 1878, qui a fixé la jurisprudence sur ce. point. Dans ces conditions, il est absolument... | |
 | Charles Lyon-Caen - 1883 - 78 pages
...à donner aux actes translatifs de la propriété des navires. cet arrêt a été justement cassé par un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 1879 (1). 30. Une disposition spéciale du Code civil français a fait naître une grave... | |
 | France. Chatillon-sur-Loing - 1886 - 174 pages
...administrative qui a laissé entières les questions de propriété et de possession intéressant les riverains. (Arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 1864.) Depuis la loi du 20 août 1881, la situation a complètement changé; tout chemin... | |
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déjà : c'est donc là une simple opération de partage dispensée du droit proportionnel. Ce caractère d'obligation alternative a été formellement reconnu au droit de reprise par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 déc.... 
