 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement (1). 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciatfon doit être faite par acte authentique, et les cessumnaires n'en sont saisis à regard... | |
 | France - 1855 - 1416 pages
...authentique, et les cessionnaires n'en son saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marg de l'inscription préexistante. Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordr dans... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque de cette nature doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque, prise à leur profit, ou par la mention... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pages
...hypothèque ne date, à légard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. ART. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque...authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention... | |
 | 1856 - 890 pages
...être consentie que par acte, authentique; que, suivant l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, dans Je cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou renonciation doit également être faite par acte authentique; Attendu, il est vrai, qu'à une époque... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 540 pages
...ou y renonce, le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par l'inscription prise à son profit ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante (art. 9). portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sur les tableaux qui doivent être affichés... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 636 pages
...désormais tranchés par la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, dont l'art. 9 est ainsi conçu : « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque...authentique., et les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 pages
...cessionnaires ne sont saisis, à l'égard des tiers, que par l'inscription de l'hypothèque légale de la femme prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante. Par conséquent, ils ne peuvent exercer les droits hypothécaires de la femme qu'au moyen d'une inscription... | |
 | 1860 - 764 pages
...les femmes peuvent » céder leur hyhothèque légale ou y renoncer, cette cession ou renon» cialion doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en » sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscription de cette hypothè» que prise à leur profit, ou par la... | |
 | 1866 - 926 pages
...courtes observations : LA COUR; — Attendu que, aux termes de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque...préexistante ; .et les dates des inscriptions ou mentions détermineront l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations, exerceront les... | |
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dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n'en sont saisis que par l'inscription de celte hypothèque prise à leur... 
