 | 1858 - 696 pages
...de vingt centimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit, pour les litres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans...de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites actions et obligations, évalué... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pages
...pour les titres nominatifs, à 0,20 0/0 de la valeur négociée. Pour les titres au porteur et tous ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital des actions... | |
 | 1860 - 764 pages
...qui précéda que les actions des houillères de l'Aveyron, se trouvent dans la catégorie de celles dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, et «ont comme telles assujetties à la taxe annuelle de 48 cent.; — Farces motifs, déclare la compagnie... | |
 | 1862 - 1030 pages
...négociée. Ce droit, pour les litres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans uà un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital desdites actions et obligations évalué par leurs cours... | |
 | 1871 - 1088 pages
...annuelle et obligatoire destinée, par le même article, à remplacer le droit pour les titres au porteur dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société. Nous vous proposons, messieurs, d'étendre les effets de ces dispositions à des valeurs qui en sent... | |
 | Édouard Vignes - 1872 - 538 pages
...en sont constituées débitrices parle fait du transfert (art. 7); 2° Pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, comme leur cession pourrait échapper à l'impôt, le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...transmission de 20 centimes par 100 francs de la valeur négociée; l'autre, les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres soda"*, et pour lesquels le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes par... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...transmission de 20 centimes par 100 francs de la valeur négociée; l'autre, les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres sociani, et pour lesquels le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 centimes... | |
 | 1893 - 808 pages
...l'article 3 de la loi du -2 1 ,) juin 1872 dit que les droits de transmission pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans...de la Société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 0,20 0/0 du capital desdites actions et obligations, évaluées par leur cours moyen... | |
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valeur négociée; que si ce droit, pour les titres au porteur ou pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle, cette exception^ fondée sur l'impossibilité absolue... 
