 | 1858 - 696 pages
...centimes par cent francs de la valeur négociée. Ce droit, pour les litres au porteur, et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites... | |
 | 1860 - 764 pages
...qui précéda que les actions des houillères de l'Aveyron, se trouvent dans la catégorie de celles dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, et «ont comme telles assujetties à la taxe annuelle de 48 cent.; — Farces motifs, déclare la compagnie... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pages
...les titres nominatifs, à 0,20 0/0 de la valeur négociée. Pour les titres au porteur et tous ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 12 c. par 100 fr. du capital des actions... | |
 | 1871 - 1088 pages
...annuelle et obligatoire destinée, par le même article, à remplacer le droit pour les titres au porteur dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société. Nous vous proposons, messieurs, d'étendre les effets de ces dispositions à des valeurs qui en sent... | |
 | Édouard Vignes - 1872 - 538 pages
...constituées débitrices parle fait du transfert (art. 7); 2° Pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, comme leur cession pourrait échapper à l'impôt, le droit est converti en une taxe annuelle et obligatoire... | |
 | 1893 - 808 pages
...loi du -2 1 ,) juin 1872 dit que les droits de transmission pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la Société, est converti en une taxe annuelle et obligatoire de 0,20 0/0 du capital desdites actions et obligations,... | |
 | Alphonse Courtois - 1902 - 766 pages
...centimes par cent francs de la valeur négociée (1). — Ce droit, pour les titres au porteur,etpour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, est converti en une taxe .•imiuelle et obligatoire de douze centimes par cent francs du capital desdites... | |
 | 1909 - 938 pages
...p. 100. taxe annuelle et obligatoire des titres français au porteur, auxquels sont assimilés ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la Société ou de l'établissement émetteur, ainsi que les titres nominatifs ou au porteur des sociétés ou établissements... | |
 | Just Haristoy - 1910 - 912 pages
...les revenus et tous antres produits des valeurs mobilières françaises ou coloniales au porteur ou dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société ou de la collectivité qui les aura émis (5). Ce droit sera avancé par ces sociétés et collectivités,... | |
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dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, n'est point applicable à l'espèce; — Attendu qu'on comprendrait le système de l'administration, si, comme le portaient les anciens statuts de la société, le... 
