Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage: relatifs aux plantations, aux constructions, a l'élagage des arbres et des haies, au curage des fossés et canauxLagier, 1842 - 634 pages |
Expressions et termes fréquents
23 du Code actes actions possessoires arbres arrêt attendu autorisation barrage bornage bornes canal cassation chemins vicinaux chose Code civil Code de procédure Code forestier communaux commune compétence contestation contraire Cour de cassation cours d'eau curage Dalloz déclare défendeur demande en complainte demandeur dénonciation de nouvel disposition doit domaine public dommages-intérêts donner lieu eaux établie flottables fossés haie héritage ibid imprescriptibles jouissance juge de paix juge du possessoire jurisprudence l'action en complainte l'administration l'arrêt l'art l'article l'héritage l'objet d'une action l'usage lieu à l'action maintenue mandeur mitoyenneté nouvel œuvre ordonner Pardessus pétitoire peuvent plainte plantation posses possesseur possession annale pourrait pourvoi pratiqués précaire préfet prescription prescrire priétaire principe propriétaire du fonds Proudhon publique quasi-délit question préjudicielle règle réintégrande résulte riverains s'agit s'il serait servitudes discontinues sessoire seulement sieur statuer suiv terrain terres vaines tierce-opposition tion titre Traité du domaine tribunal Troplong trouble usines vaine pâture voisin
Fréquemment cités
Page 346 - Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Page 278 - S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété...
Page 261 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 117 - L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
Page 341 - Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Page 278 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 268 - De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 452 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 4°...
Page 107 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 534 - ... de la présente loi. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...