tement dans la contribution personnelle et mobilière.

« Art. 3. Les mandemens seront adressés de suite à chaque sous-préfet; ils comprendront tant le principal que les centimes additionnels....

« Art. 14. Le préfet visera de suite, s'il n'y a pas de réclamation, chaque état ou tableau de la répartition, et en fera faire trois expéditions, dont l'une sera envoyée au sous-préfet; l'autre au receveur-général du département; et la troisième au ministre des finances....

Art. 16. Aussitôt que le sous-préfet aura reçu l'état de répartition, visé par le préfet, il enverra à chaque maire le mandement contenant la fixation du contingent de la commune, 1o en principal; 2o en centimes additionnels pour les fonds de non-valeur et les dépenses départementales; 3o en centimes additionnels pour les dépenses municipales; 4o en centimes additionnels pour les dépenses communales....

« Art. 19. Dans les cinq jours de la réception du mandement de la contribution personnelle et mobilière de la commune, tant en principal qu'en centimes additionnels, le maire et les répartiteurs procéderont à l'assiette du contingent de la com

mune....

« Art. 29. La contribution personnelle et mobilière ne sera payable et exigible qu'au lieu du domicile du contribuable ».

Mais l'art. 69 de la loi du 24 avril 1806 a ordonné qu'à compter de 1807, il ne serait plus fait de taxes somptuaires, et l'art. 75 de la même loi, porte que le remplacement des taxes somptuaires et mobilières des villes ayant un octroi pourrait être opéré par une perception sur les consommations.

:

La contribution sur les portes et fenêtres a été établie par la loi du 4 frimaire an VII; elle a été augmentée par la loi du 18 ventose suivant; et la loi du 5 ventose an XII a ordonné qu'outre le principal de la contribution des portes et fenêtres, il serait perçu dix centimes additionnels par fr., pour frais de confection des rôles et pour dégrèvemens et non-valeurs.

L'Arrêté du 16 thermidor an VIII, contenant règlement du mode à observer pour le recouvrement des contributions directes et l'exercice des contraintes, porte entre autres dispositions:

« Art. 1er. Les contributions directes seront payables à raison d'un 12me par mois....

« Art. 13. Les rôles des contributions directes seront rendus exécutoires par le préfet, dans les dix jours, à compter de leur réception: il les remettra ensuite au directeur des contributions, qui les fera passer, par les contrôleurs, aux maires ou adjoints, avant le 1er vendémiaire de chaque année.

« Art. 14. Dans les cinq jours qui suivront la

réception des rôles, les maires ou adjoints les feront publier, et les remettront au percepteur, qui en donnera une reconnaissance au bas du procès

verbal.

« Art. 15. Le percepteur ne pourra rien exiger des contribuables, qu'il ne soit porteur d'un rôle rendu exécutoire et publié.

« Art. 16. Il émargera sur le rôle, en présence du contribuable, la somme qu'il recevra; il croisera les articles entièrement soldés; et s'il en est requis par le contribuable, il lui en donnera quittance sur papier libre, pour laquelle il ne pourra rien exiger.

« Art. 17. Les percepteurs qui n'auront fait aucune poursuite contre les contribuables en retard, pendant trois années consécutives, perdront leur recours et toute action contre eux.

<< Après ce délai, les maires ou adjoints retireront les rôles, et les déposeront aux archives de l'arrondissement communal....

« Art. 20. Les porteurs de contrainte seront nommés par le sous-préfet, sur la présentation du receveur particulier.

« Les choix du sous-préfet seront soumis à l'approbation du préfet....

« Art. 31. Les porteurs de contrainte vérifieront, à leur arrivée, en présence du maire et de son adjoint, la situation du percepteur, d'après les sommes qu'il aura reçues, et les quittances que le receveur lui aura délivrées....

« Art. 38. Les maires ou adjoints vérifieront, tous les dix jours, les rôles du percepteur. Ils dresseront, chaque mois, un procès-verbal de leur vérification, et l'enverront au sous-préfet....

« Art. 40. Les porteurs de contraintes se présenteront, à leur arrivée, au maire ou à son adjoint, et en demanderont la publication....

<< Art. 42. Le percepteur, à la première réquisition faite en présence du maire et de son adjoint, indiquera aux porteurs de contraintes la demeure et les facultés confiues des redevables. En cas de refus de la part du percepteur, les porteurs de contraintes s'établiront à domicile réel chez celuici, à ses frais, et sans répétition contre les redevables.... » (a). etc., etc.

(Voy, encore ci-après aux mots : Décharges, Dégrèvemens et Réductions).

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. Les fonctions des maires à cet égard n'ont guère consisté jusqu'ici qu'à publier les avis des autorités supérieures, à surveiller les percepteurs, à les protéger, et à veiller

(a) Il importe que les maires indiquent avec précision le jour et l'heure de l'arrivée et du départ du porteur de contraintes, et qu'avant de constater par leur signature sur le bulletin le nombre de journées passées dans la commune par cet agent, ils ne négligent rien pour s'assurer si, pendant ce temps, il ne s'est pas absenté.

en même temps à ce qu'aucune vexation ne soit commise par eux. etc., etc.

CONTRIBUTIONS LOCALES. Lois du 9 germinal an V; du 28 pluviose an VIII, du 5 pluviose an X; etc.

Suivant l'art. 6 de la loi du 9 germinal an X, lorsqu'une commune n'a aucun autre moyen d'acquitter le prix de travaux exécutés pour l'intérêt général ou toute autre espèce de dépense, il y est pourvu par une contribution locale, qui se répartit sur les habitans et propriétaires de fonds, au marc le franc de la contribution foncière.

Si la somme à imposer est forte, elle se distribue sur plusieurs années; mais cette mesure doit être autorisée. (Voy. les deux Ordonnances rapportées ci-dessus, pag. 22 et suiv.).

L'adjudication au rabais devant le sous-préfet, étant le mode à employer pour la confection des travaux utiles aux communes, si elle est faite moyennant un prix moindre que celui auquel les travaux avaient été estimés par le devis, la somme dont l'imposition avait été autorisée est diminuée dans la proportion. etc., etc.

(Voy. encore ci-après, aux mots : Dettes des communes; Impositions extraordinaires; Travaux des communes ).

CORRESPONDANCE. Arrêtés du 4 nivose, du 4 frimaire an V, du 27 vendémiaire, du 27 brumaire, du 27 prairial an VI; Circulaire du ministre de