DÉNOMBREMENT, RECENSEMENT, TABLEAUX DE POPULATION. Lois du 19-22 juillet 1791 (tit. 1, art 1.), du 10 vendémiaire an 4; etc., etc. Les maires sont tenus de faire annuellement le recensement du nombre des habitans de leur commune, et de faire les changemens nécessaires à l'état qui a dû être dressé en exécution de la loi ci-dessus relatée du 22 juillet 1791. Le tableau doit en être envoyé, au commencement de chaque année, au sous-préfet. C'est sur ce tableau général que les maires peuvent faire le relevé des citoyens de leurs communes indigens ou mendians, dont ils doivent aussi, aux termes de l'art. 1 1er de la loi du 24 vendémiaire an 2, dresser et envoyer l'état nominatif au sous-préfet. etc., etc. DOMICILE. Lois du 20 septembre 1792 (tit. IV, sect. 2, art. 2), du 10 vendémiaire an 4; Constitution de l'an 8, art. 6; Décret du 17 janvier 1806; Circulaire du ministre de l'intérieur, du 23 mars 1810; Code civil, art. 34, 63, 74, 102; etc., etc. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence. Les actes de l'état civil doivent faire mention du domicile des personnes qui y sont dénommées. Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile, qui s'établit par six mois d'habitation continue. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit se présenter devant le maire de la commune qu'elle habite, et lui déclarer l'endroit où elle est dans l'intention d'aller demeurer. Le maire prend acte sur son registre de cette déclaration, lui en délivre copie, et en fait note, à la suite de son article, sur la colonne d'observations du tableau des habitans de la commune dressé en exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4. Il lui donne un certificat de bonnes mœurs et un passeport. Alors l'individu va trouver le maire de la commune où il veut fixer son domicile; il lui fait sa déclaration et lui présente les certificats, passeports et autres papiers dont il est porteur : celui-ci consigne sur son registre cette déclaration et inscrit ses noms et prénoms sur le tableau des habitans de la com mune. D'après la circulaire du ministre de l'intérieur, du 23 mars 1810, le domicile politique doit être, pour les maires, leurs adjoints et les membres des conseils municipaux, dans la commune où ils exercent leurs fonctions. etc., etc. ENREGISTREMENT. Loi du 22 frimaire an VII; Avis du Conseil-d'état du 12 février 1811, approuvé le 27 du même mois; etc., etc. Suivant les art. 7 et 10 de cette loi, les actes des maires doivent être enregistrés sur l'expédition et dans les vingt jours. L'art. 41 leur défend d'annexer des écrits sous seing-privé, ou passés en pays étranger, de les recevoir en dépôt, ou d'en délivrer des extraits et expéditions, s'ils n'ont été préalablement enregistrés, à peine de 30 francs d'amende et de répondre personnellement du droit. L'art. 52 qui applique les mêmes dispositions aux notaires, huissiers, greffiers, secrétaires ou autres officiers publics, leur défend, en outre, sous les mêmes peines, de dresser aucun acte en vertu d'un acte sous seing-privé ou passé en pays étranger, pour lequel la formalité de l'enregistrement n'aurait pas été remplie. Dans les cas où les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires refuseraient de communiquer leurs répertoires aux préposés de l'enregistrement qui se présenteraient chez eux pour les vérifier, ces préposés sont autorisés à requérir l'assistance du maire ou de son adjoint, pour dresser en leur présence procès-verbal du refus. (méme art. 52.) L'art. 70 dispense de la formalité de l'enregistrement les actes de naissance, sépulture et mariage, et les extraits qui en sont délivrés, les légalisations de signatures d'officiers publics, les affirmations des procès-verbaux des employés, gardes et agens salariés par l'État, faits dans l'exercice de leurs fonctions. Le droit d'enregistrement, tel qu'il est fixé par la loi du 28 frimaire an VII pour les contrats de vente entre particuliers, c'est-à-dire sur le prix intégral, est dû pour toutes les acquisitions faites pour le compte des départemens, arrondissemens et communes. etc., etc. EXPÉDITIONS ET EXTRAITS. Lois du 20 septembre, du 19 décembre 1792, du 7 messidor an II, du 3 ventose an III; Décret du 12 juillet 1807; Circulaire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 1807; Avis du Conseil-d'état du 4, approuvé le 18 août 1807; Circulaires du ministre de la justice du 6 et du 27 août 1807; etc., etc. Il peut être perçu par les officiers de l'état civil : Pour chaque expédition d'un acte de naissance, de décès, ou de publication de mariage. oo f. 30 c. Plus, pour le remboursement du droit de timbre et le dixième en sus pour la taxe de guerre............................... .................... : 00 83 Total.... If. 13 c. Pour celles des actes de mariage et d'adoption. ... Plus, pour le timbre et la taxe de guerre. Total.... If. 43 c. Dans les villes de cinquante mille ames et audessus, le droit est porté : Pour chaque expédition d'acte de naissance, de décès et de publication de mariage, à.. 1f. 33 c. Pour celles des actes de mariage et d'adoption à.......... A Paris, ................. I 83 Pour chaque expédition d'acte de naissance, de décès et de publication de mariage, à. If. 58 c. Pour celles des actes de mariage et d'adoption, à..... ... 2 33 Il est défendu d'exiger d'autres taxes et droits, à peine de concusssion. Il n'est rien dû pour la confection des actes et leur inscription sur les registres. Toutes les premières expéditions des décisions des municipalités doivent être délivrées gratuite ment. Les secondes et ultérieures expéditions des décisions, ou les expéditions de titres, pieces ou renseignemens doivent être payées par rôle à raison de......... oo f. 75 c. Ces produits doivent être portés au Budget. Aucune expédition, aucun extrait ne peut être délivré que sous la signature du maire, ou sous celle des adjoints en vertu d'une délégation spéciale du maire. Tout citoyen peut demander, dans tous les dé |