pôts, aux jours et heures fixés, communication des pièces qu'ils renferment. Elle leur est donnée sans frais, mais sans déplacement et avec les précautions convenables de surveillance. etc., etc. EXPLOIT. Décret du 20 novembre 1806; Code de procédure civile, art. 68 et 69; etc., etc. - Lorsque l'huissier ne trouve point la personne qu'il est chargé d'assigner, il présente la copie de l'exploit au voisin, et, à son défaut, au maire ou adjoint de la commune, qui vise l'original sans frais. Quand il s'agit des domaines ou droits domaniaux, les communes sont assignées en la personne ou au domicile du maire, qui vise aussi l'original. etc., etc. FLAGRANT DÉLIT. Code d'instruction criminelle, art. 16, 41, 48; etc., etc. - Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, arrêtent et conduisent devant le juge de paix ou devant le maire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit, ou qui est dénoncé par la elameur publique, lorsque ce délit peut emporter la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave. Ils se font donner, pour cet effet, main forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu, qui ne peut s'y refuser. Est aussi réputé flagrant délit le cas où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. etc., etc. FORFAITURE. Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, art. 644; Code d'Instruction criminelle, art. 484; Code Pénal, art. 121, 126, 127, 166, 167 et 183; etc., etc. -Tout officier de police qui n'exprimerait pas formellement les motifs de l'arrestation dans un mandat d'arrêt, et ne citerait pas la loi qui l'autorise à le décerner, ou sur l'ordre duquel un citoyen aurait été retenu en chartre privée, sans avoir été conduit dans la maison d'arrêt, de justice ou de détention, est coupable de forfaiture. etc., etc. JURÉ. Code d'instruction criminelle, art. 389; etc. Si la notification de la liste des membres qui composent le juri ne peut être faite à la personne de l'un de ces membres, elle est remise à son domicile, ainsi qu'à celui du maire ou de l'adjoint du lieu, qui est tenu de lui en donner connaissance. etc., etc. LEGALISATION. ticle 11; etc., etc. Loi du 6-- 27 mars 1791, ar Cette loi autorise les maires à légaliser les actes des officiers publics domiciliés dans l'étendue de leur commune. Ils légalisent aussi les signatures des commissaires de police, chirurgiens, concierges de prisons. etc., etc. Leur signature est elle-même certifiée véritable par le sous-préfet, et celle du sous-préfet par le préfet : le ministre de l'intérieur légalise les signa tures des préfets; et, lorsque l'acte doit être envoyé dans les colonies ou à l'étranger, le ministre de la marine ou celui des affaires étrangères certifie la signature du ministre de l'intérieur. Les extraits des registres de l'état civil délivrés par les maires, sont légalisés par le président du tribunal de première instance. Pour mettre à portée de donner ces légalisations, les maires et adjoints doivent envoyer un tableau de leur signature au sous-préfet de leur arrondissement, avec l'empreinte du sceau de la municipalité. De pareils envois se font par les sous-préfets aux préfets, et par ceux-ci au ministre de l'intérieur. etc., etc. MANDATS d'amener, de comparution, de dépőt et d'arrêt. Code d'instruction criminelle, art. 91 à 98, 105 et 109; etc, etc. -Quand le prévenu est trouvé hors de l'arrondissement de l'officier qui a délivré le mandat, on le conduit devant le juge de paix ou son suppléant, ou, en leur absence, devant le maire ou l'adjoint, qui visent le mandat sans pouvoir en empêcher l'exécution. Lorsqu'on ne peut trouver le prévenu, on représente le mandat au maire, à son adjoint ou au Tome IX. 6 commissaire de police, qui met son visa sur l'original de l'acte de notification. Le même visa est apposé sur le procès-verbal de perquisition qu'on dresse lorsque l'individu contre lequel avait été décerné un mandat d'arrêt ne peut être saisi. Dans les cas de flagrant délit, les maires sont euxmêmes autorisés à décerner des mandats d'amener, de comparution ou de dépôt. etc., etc. NATURALISATION. Constitution du 22 frimaire an VIII; Sénatus-consulte du 19 février 1808; Décret du 17 mars 1809; etc., etc. La demande et les pièces à l'appui d'une demande en naturalisation doivent être transmises par le maire du domicile du pétitionnaire, au préfet, qui les adresse avec son avis au ministre de la justice. etc., etc. PROCÈS-VERBAUX. Lois du 13 brumaire (art. 12), du 22 frimaire an VII (art. 70), du 28 germinal an VI, du 28 floréal an X (art. 11); Décision du grand-juge, ministre de la justice, relatée dans une circulaire de l'administration forestière, du 27 floréal an XI; Circulaire du ministre de l'intérieur, du 26 août 1806; Arrêté du 12 mai 1810; Code de procédure civile, art. 676; etc., etc. Les actes et procès-verbaux de tous les agens ayant droit de verbaliser, à l'exception de ceux relatifs aux opérations de la gendarmerie, sont ainsi que les copies qu'on en délivre, assujétis au timbre, en raison de la dimension.... , Les procès-verbaux des maires et adjoints sont enregistrés en débet. Il en est de même des actes et jugemens qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux. On suit la rentrée des droits d'enregistrement de ces procès-verbaux, actes et jugemens contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugemens qui sont fournis aux préposés de la régie par les greffiers.... Les procès-verbaux des officiers de police doivent être rédigés et affirmés dans les vingt-quatre heures. Cette affirmation se fait devant les juges de paix, leurs suppléans, les maires ou les adjoints. La réception de l'affirmation n'est pas facultative, et les maires ou leurs adjoints ne peuvent se dispenser de la constater, même ceux des communes de la résidence du juge de paix du canton et de ses suppléans, en l'absence de ces magistrats. Ces procès-verbaux sont remis, dans les trois jours, à l'adjoint du maire, qui poursuit luimême la condamnation du délinquant auprès du tribunal de police. On adresse le procès-verbal au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement, si la contravention est hors de sa compé tence. Lorsqu'il s'agit de délits commis dans les lieux où réside le juge de paix ou son suppléant, il faut |