 ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.  (1823. 606 p.) - Page 40de Albert Fritot - 1823Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'expiration «lu même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de t'ois dix inyriamètres ( environ vingt lieues anciennes ) entre la ville où...été faite , et le chef-lieu de chaque département. ( Code Civil, art. i.) SÉN AT US-CONS U LTE impérial, du 28 Jloréal an 12. Art i3y. <t L'empereur... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres ( environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. OBSKRV. Voir l'arrêté du «5 Thermidor an XI, contenant le tableau des distances de Paris aux chefslieux... | |
 | 1806 - 390 pages
...délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues ) entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le cheflieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet réiroactif. . 3. Les lois de police... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autres départemens , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes...ville où la promulgation en aura été faite , et le chef- lieu de chaque département. Novell. 66, cap. i. Article 2 . La loi ne dispose que pour l'avenir... | |
 | France - 1807 - 510 pages
...l'expiration du mémo délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation...été faite , et le cheflieu de chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'ft point d'effet rétroactif, 3. Les lois de police... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...après l'expiration du même défai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de tois dix mynamètres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville où la promulgation en aura été faite , et le chel-lieu de chaque département. Art. ,3. L'étranger qui aura été admis par le Gouvernement à... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...augmente d'autant de jours qu'il y aura cle fois dix myriamètres [environ vingt lieues anciennes] entreJa ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. NUMÉRO 1 e' . Principes genéraux de la Notification des Lois. Si, T pour être dispensé de se conformer... | |
 | 1809 - 518 pages
...après l'expiration du même délai augmented 'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriami1res (environ vingt lieues anciennes) entre la ville, où la promulgation en aura ¿te' faite et te chef lieu de chaque département. , A. 293- H* feront tenus de produi\ re — —... | |
 | France - 1817 - 456 pages
...d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre la vi^le où la promulgation en aura été faite et le chef-lieu de chaque département , suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an XI ou i 3 juillet i 803. 4- Néanmoins,... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...départemens du royaume , après l'exp1ration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes)...été faite, et le chef-lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du a 5 thermidor an n (ou 12 juillet 18o3). 611. Ordonnance... | |
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