Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 80
Page 78
... 20 avril 1810 et 479 du Code d'instruction criminelle : Vu lesdits articles ; — At- tendu que l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 porte qu'en cas de prévention de dé- lits de police correctionnelle imputés aux fonctionnaires qu'il ...
... 20 avril 1810 et 479 du Code d'instruction criminelle : Vu lesdits articles ; — At- tendu que l'article 10 de la loi du 20 avril 1810 porte qu'en cas de prévention de dé- lits de police correctionnelle imputés aux fonctionnaires qu'il ...
Page 457
... 20 avril 1868 , un second acte aussi sous seings privés , et conçu de la manière suivante : « Dans le cas où M. R ... se trouverait dans l'impossi- bilité de prendre possession , comme titulaire , de l'étude de notaire que M. X ... lui ...
... 20 avril 1868 , un second acte aussi sous seings privés , et conçu de la manière suivante : « Dans le cas où M. R ... se trouverait dans l'impossi- bilité de prendre possession , comme titulaire , de l'étude de notaire que M. X ... lui ...
Page 24
... 20 février . Règl . 6 octobre , art . 4 . 743 743 196 556 1149 art . 4 ° . 462 162 L. 24 avril , art . 6 . -art . 11 . 390 451 -art . 46 . -art . 17 . -art . 43 . L. 24 avr . , art . 46 . Déer . 6 juill ,. art . 7 . 429 1221 1220 262 ...
... 20 février . Règl . 6 octobre , art . 4 . 743 743 196 556 1149 art . 4 ° . 462 162 L. 24 avril , art . 6 . -art . 11 . 390 451 -art . 46 . -art . 17 . -art . 43 . L. 24 avr . , art . 46 . Déer . 6 juill ,. art . 7 . 429 1221 1220 262 ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril actes août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition doit domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès