Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... Liévin C. Enregistr . ) . La compagnie houillère de Liévin a obtenu , par décret , la concession d'une mine de charbon qui avait été découverte par la So- ciété d'Aix - Voulette et à l'occasion de laquelle cette société avait fait ...
... Liévin C. Enregistr . ) . La compagnie houillère de Liévin a obtenu , par décret , la concession d'une mine de charbon qui avait été découverte par la So- ciété d'Aix - Voulette et à l'occasion de laquelle cette société avait fait ...
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... Liévin , sont l'accessoire de ce ter- rain et constituent , dès lors , une propriété immobilière ; que ces terrains , constructions et travaux ayant été repris par la comp . de Liévin de celle d'Aix , il y a là une véritable cession d ...
... Liévin , sont l'accessoire de ce ter- rain et constituent , dès lors , une propriété immobilière ; que ces terrains , constructions et travaux ayant été repris par la comp . de Liévin de celle d'Aix , il y a là une véritable cession d ...
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... Liévin ; -Par ces motifs , etc. » POURVOI en cassation par la comp . de Lié- vin . 1er Moyen . Violation de l'art . 68 , § 1 , n ° 31 , de la loi du 22 frim . an 7 , fausse appli- cation des art . 4 , 69 , § 7 , n ° 1 , de la même loi ...
... Liévin ; -Par ces motifs , etc. » POURVOI en cassation par la comp . de Lié- vin . 1er Moyen . Violation de l'art . 68 , § 1 , n ° 31 , de la loi du 22 frim . an 7 , fausse appli- cation des art . 4 , 69 , § 7 , n ° 1 , de la même loi ...
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Expressions et termes fréquents
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