Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... commerce . C'est pourtant ce principe qui vient d'être méconnu par la Cour de Rennes et par la Cour de cassation . Les deux Cours ont jugé qu'un billet à ordre , qui , bien entendu , contenait toutes les énonciations exigées par l'art ...
... commerce . C'est pourtant ce principe qui vient d'être méconnu par la Cour de Rennes et par la Cour de cassation . Les deux Cours ont jugé qu'un billet à ordre , qui , bien entendu , contenait toutes les énonciations exigées par l'art ...
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... commerce résistent à cette jurisprudence . V ci - dessus le jugement du 8 sept . 1874 du tribunal de commerce de la Seine infirmé par l'arrêt de la Cour de Paris . V. aussi le jugement qui suit . ( 2 ) La soumission à la juridiction ...
... commerce résistent à cette jurisprudence . V ci - dessus le jugement du 8 sept . 1874 du tribunal de commerce de la Seine infirmé par l'arrêt de la Cour de Paris . V. aussi le jugement qui suit . ( 2 ) La soumission à la juridiction ...
Page 1207
... commerce accessoires , c'est à - dire dont la tenue n'est pas exigée par la loi , constituent des écritures de commerce dont l'altération doit être punie des peines portées par l'art . 147 , G. pén . ( 1 ) .— 1 TM et 2o espèces ...
... commerce accessoires , c'est à - dire dont la tenue n'est pas exigée par la loi , constituent des écritures de commerce dont l'altération doit être punie des peines portées par l'art . 147 , G. pén . ( 1 ) .— 1 TM et 2o espèces ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé