Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 84
Page 174
... commune où il ne réside point un droit d'option en vertu duquel il peut requérir son inscription dans cette commune pour l'exercice de ses droits électoraux qui , en l'absence d'une déclaration de sa part , n'aurait pu avoir lieu que ...
... commune où il ne réside point un droit d'option en vertu duquel il peut requérir son inscription dans cette commune pour l'exercice de ses droits électoraux qui , en l'absence d'une déclaration de sa part , n'aurait pu avoir lieu que ...
Page 876
... commune de Pesmes ; que l'adjoint Cadenat n'a obtenu les fonds qui lui ont été versés par la commune de Bard que par subterfuge , à l'aide d'une réquisition émanée non des Allemands , mais de lui - même et sans pouvoir , sous menace d ...
... commune de Pesmes ; que l'adjoint Cadenat n'a obtenu les fonds qui lui ont été versés par la commune de Bard que par subterfuge , à l'aide d'une réquisition émanée non des Allemands , mais de lui - même et sans pouvoir , sous menace d ...
Page 967
... commune . Les $ ! vendem . an 4 , un détachement de la garde na tionale régulièrement convoqué par ses chefs , ayant à sa tête un officier avec trois adjoints de la commune , et venant mettre à exécution une deliberation du conseil ...
... commune . Les $ ! vendem . an 4 , un détachement de la garde na tionale régulièrement convoqué par ses chefs , ayant à sa tête un officier avec trois adjoints de la commune , et venant mettre à exécution une deliberation du conseil ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril acte août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décidé décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès