Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... CRÉANCIERS , PRIVILEGE . 2o TRIBUNAL DE COMMERCE , COMPÉTENCE , HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE . 1o Les créanciers chirographaires ne sont pas représentés par leur débiteur lorsqu'il s'agit de litiges portant sur le point de savoir comment se ...
... CRÉANCIERS , PRIVILEGE . 2o TRIBUNAL DE COMMERCE , COMPÉTENCE , HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE . 1o Les créanciers chirographaires ne sont pas représentés par leur débiteur lorsqu'il s'agit de litiges portant sur le point de savoir comment se ...
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... créanciers . - Les créanciers , disent les mêlaquelle il est intervenu . - V . au surplus , sur la Appel par le sieur Wacheux ; et , le 17. tion dirigée pour dette commerciale contre l'héritier même bénéficiaire d'un commerçant , est de ...
... créanciers . - Les créanciers , disent les mêlaquelle il est intervenu . - V . au surplus , sur la Appel par le sieur Wacheux ; et , le 17. tion dirigée pour dette commerciale contre l'héritier même bénéficiaire d'un commerçant , est de ...
Page 350
... créancier ; que lesdites réserves étaient com plétement inutiles et n'ont produit aucunct Que , par cela seul que le débiteur pai chacun de ses créanciers un dividende de terminé , le droit de ces créanciers au reliqu de leur créance se ...
... créancier ; que lesdites réserves étaient com plétement inutiles et n'ont produit aucunct Que , par cela seul que le débiteur pai chacun de ses créanciers un dividende de terminé , le droit de ces créanciers au reliqu de leur créance se ...
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Expressions et termes fréquents
10 août 20 avril actes août arrêt article Attendu avril Bédarrides Cass CASS.-CIV CASS.-CRIM CASS.-REQ cause Chanay Charrins chose jugée civil Code commerce commune comp compagnie compétence concl condamnation conf conseil conséquence Considérant constaté constitue contrat convention correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim débiteur déc décision déclaré décret défendeur délit demande demandeur devant disposition doit domicile dommages-intérêts effet époux faillite fausse application Faustin Hélie femme fév gén instr janv jugement attaqué juill juin juridiction jurisprudence l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur lieu Liévin mandeur marchandises mars ment motifs municipal notaire nullité paiement pén possession POURVOI en cassation précité prés prescription principe proc propriétaire propriété public qu'en rapp règles Rejette rendu responsabilité résulte serait seulement sieur société somme statuer suiv termes de l'art terrain tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce vendeur vente violation des art violé Violès