Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... décide que les créanciers sont représentés par leur débiteur au jugement qui , rendu entre celui - ci et un créancier ... décidé que la connaissance d'un litige sur une dette commerciale retombait dans la compétence des tribunaux civils ...
... décide que les créanciers sont représentés par leur débiteur au jugement qui , rendu entre celui - ci et un créancier ... décidé que la connaissance d'un litige sur une dette commerciale retombait dans la compétence des tribunaux civils ...
Page 271
... décidé , par arrêt du 10 juin 1837 ( P.1838.1.342 . - S.1838.2.78 ) , que le juge - commissaire est compétent pour sta tuer sur la contestation relative au privilége du propriétaire à raison des loyers qui lui sont dus . Antérieurement ...
... décidé , par arrêt du 10 juin 1837 ( P.1838.1.342 . - S.1838.2.78 ) , que le juge - commissaire est compétent pour sta tuer sur la contestation relative au privilége du propriétaire à raison des loyers qui lui sont dus . Antérieurement ...
Page 640
... décidé que les lois et règlements relatifs au logement des militaires français n'étaient pas applicables au logement des troupes allemandes occupant une ville française ; 2 Moyen . Fausse application de la loi des 16-24 août 1790 , en ...
... décidé que les lois et règlements relatifs au logement des militaires français n'étaient pas applicables au logement des troupes allemandes occupant une ville française ; 2 Moyen . Fausse application de la loi des 16-24 août 1790 , en ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé