Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... décision de la commission électorale de Châteauneuf , qui avait maintenu l'inscription d'office d'Hovius sur la liste de cette commune , le juge de paix a ordonné , dans la plénitude de ses pouvoirs , la radiation de cette inscription ...
... décision de la commission électorale de Châteauneuf , qui avait maintenu l'inscription d'office d'Hovius sur la liste de cette commune , le juge de paix a ordonné , dans la plénitude de ses pouvoirs , la radiation de cette inscription ...
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... décision du jury a été prise avec le concours du juré que la Cour avait entendu désisigner ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 30 ) . Quand le jury , en ordonnant une visite de lieux , a dispensé plusieurs de ses membres d'y prendre part ...
... décision du jury a été prise avec le concours du juré que la Cour avait entendu désisigner ( 1 ) . ( L. 3 mai 1841 , art . 30 ) . Quand le jury , en ordonnant une visite de lieux , a dispensé plusieurs de ses membres d'y prendre part ...
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... décision de la co el motive nicipale , non frappée d'appel , qu'une semblable condamnation n entraini cune incapacité électorale . Ca. 39air . Lorsqu'un particulier qui , pour 14 thescription electente me la liste Fimmuno de l'art . 5 ...
... décision de la co el motive nicipale , non frappée d'appel , qu'une semblable condamnation n entraini cune incapacité électorale . Ca. 39air . Lorsqu'un particulier qui , pour 14 thescription electente me la liste Fimmuno de l'art . 5 ...
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Expressions et termes fréquents
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