Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... décret organique du 2 fév . 1832 , que nul ne peut voter plusieurs fois , ni se faire inscrire sur plusieurs listes électorales ; -Que le demandeur , qui est inscrit sur la liste électorale de Saint - Malo , ne pouvait , dès lors , être ...
... décret organique du 2 fév . 1832 , que nul ne peut voter plusieurs fois , ni se faire inscrire sur plusieurs listes électorales ; -Que le demandeur , qui est inscrit sur la liste électorale de Saint - Malo , ne pouvait , dès lors , être ...
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... décret du 24 mars 1848 , mais une prorogation de délai ordinaire soumis au droit fixe gradué ( L. 28 fév . 1872 , art . 1 ) . ( Comp , immobilière . C. Enregistr . ) . Le Sous - comptoir des entrepreneurs de bâtiments avait prêté à la ...
... décret du 24 mars 1848 , mais une prorogation de délai ordinaire soumis au droit fixe gradué ( L. 28 fév . 1872 , art . 1 ) . ( Comp , immobilière . C. Enregistr . ) . Le Sous - comptoir des entrepreneurs de bâtiments avait prêté à la ...
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... décret . On ne doit pas oublier , en effet , que la disposition de ce décret est une exception au droit commun . Or , vous avez reconnu par une jurisprudence constante que les exceptions ont un caractère essentiellement limitatif . Il ...
... décret . On ne doit pas oublier , en effet , que la disposition de ce décret est une exception au droit commun . Or , vous avez reconnu par une jurisprudence constante que les exceptions ont un caractère essentiellement limitatif . Il ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant bonne caractère Cass cassation cause charge chemin chose circonstances civil commerce commune compagnie compétence compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant constaté contraire contrat Cour créanciers crim d'appel d'après déc décidé décision déclaré décret délit demande demandeur dernier devant disposition doit donner effet établi femme fond forme gén général intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'Etat légale lieu lois mars matière ment motifs moyen nature note obligations paiement peine peuvent porte possession pourvoi pouvait premier prés présenté preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public publique qu'en qu'une qualité question raison rapp rapport règles Rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale suite suiv termes terrain tiers tion tiré titre tribunal trouve vente violation violé