Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... délit de diffamation et celle de la contravention prévue par la li de 1868 , et en ce que , dans tous les cas , n'a pu cumuler les peines prononcées contre Sur le délit et contre la contravention ; la première branche de ce moyen ...
... délit de diffamation et celle de la contravention prévue par la li de 1868 , et en ce que , dans tous les cas , n'a pu cumuler les peines prononcées contre Sur le délit et contre la contravention ; la première branche de ce moyen ...
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... délit instantané est celui qui cesse dès que la violation de droit qui constituait le but final de l'agent est consommée . Le délit successif ou continu se prolonge identique à lui - même pendant un temps plus ou moins long , et est ...
... délit instantané est celui qui cesse dès que la violation de droit qui constituait le but final de l'agent est consommée . Le délit successif ou continu se prolonge identique à lui - même pendant un temps plus ou moins long , et est ...
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... délit lui - même ; que celui - ci se continue tant que l'assujetti à la surveillance ne se trouve pas replacé dans ... délit s'était continué jusque - là ; qu'en conséquence , il n'y a aucune MM . de violation de l'art . 638 précité ...
... délit lui - même ; que celui - ci se continue tant que l'assujetti à la surveillance ne se trouve pas replacé dans ... délit s'était continué jusque - là ; qu'en conséquence , il n'y a aucune MM . de violation de l'art . 638 précité ...
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Expressions et termes fréquents
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