Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... délit instantané est celui qui cesse dès que la violation de droit qui constituait le but final de l'agent est consommée . Le délit successif ou continu se prolonge identique ... délit et non le délit lui - même ; que 314 COUR DE CASSATION ,
... délit instantané est celui qui cesse dès que la violation de droit qui constituait le but final de l'agent est consommée . Le délit successif ou continu se prolonge identique ... délit et non le délit lui - même ; que 314 COUR DE CASSATION ,
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recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence. délit et non le délit lui - même ; que celui - ci se continue tant que l'assujetti à la surveil- lance ne se trouve pas replacé dans une si- tuation régulière sous la main de ...
recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence. délit et non le délit lui - même ; que celui - ci se continue tant que l'assujetti à la surveil- lance ne se trouve pas replacé dans une si- tuation régulière sous la main de ...
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... délit de suppression d'enfant , prévu par l'art . 345 , C. pén . , peut exister , même avant l'expiration du délai de trois jours , fixé par l'art . 55 , C. civ . , pour la pré- sentation des enfants nouveau - nés à l'officier de l'état ...
... délit de suppression d'enfant , prévu par l'art . 345 , C. pén . , peut exister , même avant l'expiration du délai de trois jours , fixé par l'art . 55 , C. civ . , pour la pré- sentation des enfants nouveau - nés à l'officier de l'état ...
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Expressions et termes fréquents
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