Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... faillite Chaudourne a pour objet de faire condamner le sieur Buisson à rembourser à cette faillite la somme de 1,136 fr . 02 c . , par lui touchée au détriment de la masse ; - Attendu que les art . 446 et 447 , C. comm . , justifient la ...
... faillite Chaudourne a pour objet de faire condamner le sieur Buisson à rembourser à cette faillite la somme de 1,136 fr . 02 c . , par lui touchée au détriment de la masse ; - Attendu que les art . 446 et 447 , C. comm . , justifient la ...
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... FAILLITE , SOCIÉTÉ COMMERCIALE , ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF . Les associés en nom collectif d'une société commerciale sont des commerçants ( 1 ) .- En conséquence , ils peuvent être directement et personnellement mis en faillite , lorsque ...
... FAILLITE , SOCIÉTÉ COMMERCIALE , ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF . Les associés en nom collectif d'une société commerciale sont des commerçants ( 1 ) .- En conséquence , ils peuvent être directement et personnellement mis en faillite , lorsque ...
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... faillite peut sans doute interjeter appel du jugement qui a re- jeté son opposition ; mais que cette faculté , dont il ne jouit que parce qu'il a été partic audit jugement , ne peut lui appartenir quant au jugement déclaratif de faillite ...
... faillite peut sans doute interjeter appel du jugement qui a re- jeté son opposition ; mais que cette faculté , dont il ne jouit que parce qu'il a été partic audit jugement , ne peut lui appartenir quant au jugement déclaratif de faillite ...
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Expressions et termes fréquents
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