Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1875 |
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... général n'était pas responsable des actes du receveur particulier en ce qui concerne les opérations de bourse dont l'avait chargé le demandeur . - ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que les receveurs généraux ...
... général n'était pas responsable des actes du receveur particulier en ce qui concerne les opérations de bourse dont l'avait chargé le demandeur . - ARRET ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ; Attendu que les receveurs généraux ...
Page 565
... GÉNÉRAL , PROTESTATION , PATENTE , SOCIÉTÉ , DIRECTEUR GÉNÉRAL , ANCIEN COMMERÇANT . L'action du procureur général , qui demande la nullité d'une élection consulaire , n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai fixé par l ...
... GÉNÉRAL , PROTESTATION , PATENTE , SOCIÉTÉ , DIRECTEUR GÉNÉRAL , ANCIEN COMMERÇANT . L'action du procureur général , qui demande la nullité d'une élection consulaire , n'est soumise à aucune autre condition que celle du délai fixé par l ...
Page 925
... GÉNÉRAL , SECOURS ( DISTRIBUTION DE ) , CARACTERES CONSTITUTIFS . N'agit pas dans un caractère public le conseiller général qu'un préfet , choisi en dehors des souscripteurs , a chargé de distribuer aux habitants d'un canton , victimes ...
... GÉNÉRAL , SECOURS ( DISTRIBUTION DE ) , CARACTERES CONSTITUTIFS . N'agit pas dans un caractère public le conseiller général qu'un préfet , choisi en dehors des souscripteurs , a chargé de distribuer aux habitants d'un canton , victimes ...
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Expressions et termes fréquents
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